Réponse publiée le 6 octobre 2026

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux effets du dérèglement climatique sur les conditions de travail, les épisodes de chaleur intense constituant désormais un risque professionnel à part entière, susceptible d'affecter l'ensemble des secteurs d'activité, qu'ils s'exercent en extérieur ou en intérieur. Ces épisodes peuvent entraîner une dégradation des conditions de travail et augmentent les risques d'accidents du travail, y compris graves ou mortels.  En France, le cadre juridique a ainsi été significativement renforcé par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Ce dernier impose aux employeurs d'évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur et de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées telles que l'aménagement des horaires de travail, l'organisation de pauses supplémentaires, la mise à disposition d'eau fraîche, l'adaptation des postes de travail. Cette approche répond à la logique de prévention primaire du code du travail, fondée sur des principes généraux de prévention qui imposent à l'employeur d'évaluer les risques et de prendre les mesures adaptées à chaque situation, ce qui permet de traiter l'ensemble des cas dans toute leur complexité. L'adossement au système de vigilance de Météo-France pour la mise en œuvre de ces obligations a été privilégié, d'une part, car les niveaux de vigilance sont objectivement reconnus et sont adaptés à chaque partie du territoire (par exemple : déclenchement du niveau de vigilance à un seuil différent dans les Hauts-de-France ou en Provence-Alpes-Côte d'Azur) et, d'autre part, car les données sont accessibles en ligne gratuitement. En outre, l'approche graduée des mesures de prévention prises par les employeurs s'articule avec le niveau de vigilance atteint (jaune, orange ou rouge). S'agissant de l'instauration d'une température maximale au-delà de laquelle il serait interdit de travailler, une telle mesure n'a pas été retenue. La difficulté tient essentiellement à la définition de la limite pertinente et il n'existe pas de consensus sur la valeur à retenir. En pratique, l'évaluation du risque lié à la chaleur ne peut d'ailleurs se limiter à la seule température de l'air, dans la mesure où elle dépend également de facteurs tels que l'humidité, la ventilation, le rayonnement solaire, l'intensité de l'activité physique, la durée d'exposition ou encore les équipements utilisés. La grande diversité des situations de travail, notamment entre l'extérieur et les locaux fermés, rendrait par ailleurs difficilement opérante la fixation d'un seuil uniforme. S'agissant de l'association des travailleurs aux démarches de prévention, elle constitue en effet un élément essentiel de l'efficacité des mesures et moyens de prévention mis en œuvre quel que soit le risque. Cette participation est notamment assurée par les mécanismes du dialogue social existants au sein des entreprises, en particulier à travers les attributions du Comité économique et social (CSE) en matière de santé et de sécurité des conditions de travail lorsqu'il existe. Le CSE est ainsi consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour ainsi que sur toutes les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail. La nécessité pour l'employeur de prendre en compte directement la parole des salariés dans la démarche de prévention des risques est une conviction constante du ministère du travail. Néanmoins, plusieurs dispositions du code du travail impliquent déjà la prise en compte de l'expression du salarié. En effet, dès la circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002, toujours publiée, le ministère du travail rappelait que l'obligation de rendre accessible le document relatif à l'évaluation des risques traduisait la volonté d'associer activement les salariés à l'appréciation des résultats de cette évaluation. Il convient à ce titre de rappeler que l'article L. 2281-1 du code du travail garantit aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur leurs conditions et leur organisation du travail dont les modalités sont définies dans le cadre de la négociation sur la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) ou à défaut arrêtées par l'employeur, le cas échéant, après consultation du CSE. Enfin, les travailleurs peuvent alerter leur employeur, directement ou par l'intermédiaire des représentants du personnel, et exercer leur droit de retrait lorsqu'ils ont un motif raisonnable de penser qu'ils sont confrontés à un danger grave et imminent. En outre, ils conservent la possibilité de solliciter le Service de prévention et de santé au travail (SPST) ou de saisir l'inspection du travail. L'ambition du Gouvernement est désormais d'accompagner l'ensemble des acteurs à une meilleure préparation aux risques liés aux épisodes de chaleur intense afin de sortir d'une logique de gestion d'urgence au profit d'une transformation durable des conditions de travail face au changement climatique. Le Plan santé au travail (PST) 2026-2030 comporte à cet effet des mesures dédiées aux transformations du travail liées au changement climatique, autour de plusieurs actions : Produire, capitaliser et partager des connaissances pour renforcer l'action sur les effets du changement climatique sur les conditions de travail, en favorisant notamment le dialogue social ; accompagner les entreprises dans la prévention des risques liés aux fortes chaleurs dès la conception des lieux de travail et via l'adaptation des locaux de travail ; renforcer la prise en compte des fortes chaleurs dans la conception des équipements de protection individuelle. Il identifie par ailleurs le dialogue professionnel comme un levier puissant pour la prévention des risques professionnels et, alors que des outils sont déjà à disposition pour sensibiliser et aider les acteurs, il vise une meilleure appropriation de cette pratique par les entreprises, y compris les plus petites. Ces actions du plan Santé au travail 2026-2030 s'articulent avec la mesure 11 du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), qui prévoit de poursuivre et renforcer la surveillance de la mortalité et de la morbidité associées aux vagues de chaleur et d'attribuer de nouveaux pouvoirs d'intervention à l'inspection du travail en période de fortes chaleurs. Enfin, les partenaires sociaux ont été réunis le 24 juin 2026 par le ministre du travail et des solidarités pour leur proposer la création d'un groupe de travail dès la rentrée pour étudier les nouveaux usages et les pistes à mettre en œuvre pour assurer la continuité de l'activité économique tout en préservant la santé et la sécurité des travailleurs. Le ministre du travail s'est rendu en Espagne avec les partenaires sociaux afin d'étudier le cadre juridique espagnol et identifier les bonnes pratiques. La première réunion du groupe du travail s'est tenue le 17 septembre dernier.