Réponse publiée le 27 octobre 2026

La sobriété foncière et la lutte contre l'étalement urbain sont aujourd'hui des objectifs partagés sur l'ensemble du territoire national pour répondre aux enjeux de souveraineté agricole, de limitation des risques naturels, de protection de la biodiversité et de maîtrise des dépenses publiques des collectivités. La sobriété foncière est également une opportunité pour la revitalisation des cœurs des petites et moyennes centralités où la dégradation du bâti, la vacance commerciale et le phénomène des « volets clos » sont des sources de préoccupation. Le cadre normatif en vigueur (loi Climat et résilience de 2021, complétée par la loi du 20 juillet 2023) prévoit des souplesses pour les projets les plus structurants pour les territoires, qu'il s'agisse de logements, de locaux d'activité, d'équipements publics ou d'infrastructures. Des mutualisations permettent la réalisation des projets sans que leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ne pèse sur les seules collectivités les accueillant. Ces mutualisations sont aux niveaux national, régional et local, grâce au dialogue entre collectivités concernées. Des programmes nationaux tels que Action Cœur de Ville et Petites villes de demain, articulés avec les Opérations de revitalisation de territoires, les financements d'Action Logement, de l'Anah ou encore du « fonds vert », permettent de rénover et de remettre à disposition des familles des milliers de logements au plus près des emplois, des services et des espaces publics requalifiés. L'Etat met à disposition des petites communes des outils gratuits pour accompagner les propriétaires de logements vacants (Zero Logement Vacant), inventorier et qualifier les friches (Cartofriches), visualiser le foncier et sa valeur (UrbanSimul) ou encore bénéficier de conseils personnalisés sur la réhabilitation de friches (UrbanVitaliz). Le Gouvernement est attaché à la stabilité du cadre normatif pour les nombreuses collectivités qui intègrent déjà une trajectoire de sobriété foncière dans leurs documents de planification et d'urbanisme. Cette stabilité est essentielle à la sécurité juridique des porteurs de projets. Le gouvernement est également attentif aux consensus parlementaires susceptibles de se former autour de propositions relatives à la politique publique de sobriété foncière. La pollution de l'air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 40 000 décès prématurés chaque année d'après Santé Publique France. C'est quinze fois plus que les accidents de la route. Elle est également responsable d'une perte d'espérance de vie pour tous. Elle affecte particulièrement les plus vulnérables : les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies chroniques mais aussi les personnes vivant aux abords des grands axes routiers. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). En 2025, Santé Publique France a évalué les risques accrus de maladies cardio-respiratoires (asthme infantile etc.), cancers, diabètes liés à la pollution atmosphérique ainsi que les nombres de cas évitables de ces maladies et les bénéfices associés (de l'ordre de plusieurs milliards d'€/an) à une réduction des concentrations des polluants au niveau des recommandation de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Si la qualité de l'air s'est améliorée ces dernières années, les niveaux de pollution restent préoccupants dans plusieurs agglomérations, et les impacts sanitaires demeurent lourds. Il est donc impératif de poursuivre et renforcer les actions pour améliorer durablement la qualité de l'air. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil à la disposition des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles visent à préserver la santé des habitants en limitant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules fines. Le secteur des transports est en effet responsable de 40% des émissions nationales d'oxydes d'azote (NOx), un impact qui se révèle encore plus marqué à proximité des axes routiers très fréquentés, plus particulièrement en entrée et sortie ainsi qu'au sein des grandes agglomérations. Les bénéfices des ZFE sur la réduction des émissions de polluants atmosphériques et sur l'amélioration de la santé des habitants dans les zones où elles sont implantées sont établis. Les évaluations réalisées sur les ZFE françaises en place depuis au moins trois ans montrent une baisse notable des émissions de polluants atmosphériques (en particulier les émissions de NO2) directement attribuables à la mise en place de la ZFE. Par exemple, la ZFE du Grand Paris a permis une baisse supplémentaire de 14 points des émissions d'oxydes d'azotes des véhicules particuliers entre 2017 et 2024, sur une baisse totale de 35%. Par ailleurs, les résultats d'un projet de recherche publiés le 18 aout 2026 dans The Lancet montrent que la mise en place de la zone à faibles émissions (ULEZ) à Londres a été associée à une amélioration des trajectoires de développement de la fonction pulmonaire chez les enfants londoniens par rapport à ceux de Luton (avec une augmentation du « volume expiratoire forcé durant la première seconde » chez les enfants londoniens de 10 ml de plus par an que chez leurs homologues de Luton), démontrant également que les déficits de développement pulmonaire qui avaient été identifiés chez les enfants londoniens avant la mise en place de l'ULEZ ont été corrigés. Concernant la qualité de l'air et ses effets sur la santé, les seuils réglementaires actuels seront divisés par deux dès 2030 comme prescrit par la Directive européenne relative à la qualité de l'air ambiant révisée et adoptée fin 2024, ce qui devrait engendrer une hausse du nombre d'agglomérations en dépassement des normes de qualité de l'air (jusqu'à une quinzaine) en 2030. Cette perspective doit nous conduire à renforcer les actions pour améliorer la qualité de l'air dans les agglomérations concernées. Dans ces agglomérations, les ZFE ont déjà fait leur preuve et leur efficacité est démontrée pour accélérer l'amélioration de la qualité de l'air. La France a été condamnée en 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne pour dépassement des seuils de NO2, et à ce jour, cette condamnation est toujours active puisque les dépassements persistent. La prochaine étape encourue sera une nouvelle saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour manquement sur manquement, avec une potentielle condamnation de la France à verser une amende et des astreintes (de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros) jusqu'à la cessation des dépassements. Toute suppression du cadre légal des ZFE en France, alors que leur efficacité est reconnue et démontrée en France et au niveau européen (il existe plus de 360 ZFE en Europe) devrait être perçue par la Commission européenne comme un recul de la France dans ses actions visant à respecter les seuils réglementaires dans les meilleurs délais, et risquerait ainsi d'accélérer la prononciation des sanctions financières. Le cadre légal des ZFE, tel qu'il existe aujourd'hui, est très souple et à la main des collectivités territoriales. Les impacts sociaux y sont bien pris en compte. L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la suite de l'avis du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi de simplification de la vie économique, prévoit en effet : • la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; • un dispositif souple et proportionné au niveau local de pollution : les catégories des véhicules concernés par les restrictions sont déterminées par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001, correspondant en septembre 2026 aux voitures et camionnettes de plus de 29 ans, et aux poids lourds de plus de 25 ans). Les territoires dépassant encore régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l'air, notamment Paris et Lyon, ont l'obligation de prévoir des restrictions de circulation renforcées concernant les voitures jusqu'à la classification Crit'air 3. • la possibilité pour les collectivités d'édicter et de délivrer des autorisations à circuler temporaires en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des autorisations permanentes prévues au niveau national (ces dernières concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des autorisations à circuler (dites « dérogations »), par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés, ou pour les personnes nécessitant l'accès à des établissements de santé dans le cadre d'une affection longue durée. La plupart proposent, au-delà des autorisations spécifiques, un« Pass ZFE » pour tous, qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et Rouen, et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi, par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, ni la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. En parallèle, des mesures d'accompagnement à la transition vers des mobilités moins polluantes sont déployées au niveau national et local. Depuis son lancement en 2023, le Fonds vert accompagne les collectivités dans la mise en œuvre des zones à faibles émissions en finançant notamment des actions d'information et conseil aux usagers et de développement des services et infrastructures de mobilités alternatives. Ainsi 520 projets ont déjà été financés, représentant 230 M€ de subventions sur un montant total investi de 1 080 M€. Enfin, concernant le renouvellement des véhicules, plusieurs dispositifs de soutien sont disponibles (subvention à l'achat ou à la location de véhicules électriques, micro-crédit véhicule propre, prime au rétrofit, etc.) et cumulables avec les aides mises en place par les collectivités territoriales.