Question de : M. Jean-Pierre Taite
Loire (6^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences du décret du 2 juillet 2024 n° 2024-659 complété par deux arrêtés du 4 juillet 2024 concernant l'externalisation du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Auparavant, les comptes étaient déposés au greffe du tribunal et contrôlés par les directeurs de greffe sans frais supplémentaire pour la personne protégée. Pour rappel, les majeurs protégés sont déjà en situation de précarité ; ainsi, en 2017, près de la moitié des personnes bénéficiaires d'une mesure de protection se situaient en dessous du seuil de pauvreté et n'étaient que 15 % à exercer une activité professionnelle. Ils participent à hauteur de leurs revenus aux frais de mesures de protection dont ils font l'objet. En général, les majeurs protégés disposent d'une allocation aux adultes handicapés (AAH) minorée et d'une prime à l'emploi pour environ 825 euros par mois s'ils travaillent en Centre d'aide par le travail (CAT). Leur salaire est reversé à l'aide sociale en atténuation de leur frais de séjour en foyer d'un coût de 3 000 euros par mois. Ce transfert supplémentaire de charges pourra s'élever jusqu'à 6 000 euros par an et par personne et devrait toucher plus de 850 000 majeurs sous tutelle ou curatelle, soit 97 % des publics concernés ! C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision injuste et renoncer à l'abandon d'une de ses missions régaliennes dont les conséquences plongeront dans la très grande précarité un public déjà particulièrement vulnérable.