Question de : Mme Cendrine Chazé
Orne (3e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Cendrine Chazé appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la régulation du blaireau en France. Le blaireau n'est pas considéré en France comme une espèce nuisible. Si l'espèce n'est pas non plus protégée ; elle est en revanche inscrite à l'annexe III de la convention de Berne signée en 1979 qui vise à la conservation de la flore, de la faune sauvage et des habitats naturels de certaines espèces. Cette inscription rend, de fait, la pose de pièges et sa chasse très compliquées. Il ne peut ainsi pas être chassé en dehors des périodes de chasse et sauf exception, il est interdit de le piéger. Parmi les méthodes de chasse, la « vénerie sous terre » aussi appelée déterrage, est autorisée du 15 septembre au 15 janvier. L'article R. 424-5 du code de l'environnement ouvre en revanche la possibilité pour le préfet, dans certaines conditions, d'autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. Une prolongation de la période de chasse nécessaire car le blaireau est l'un des principaux vecteurs de la tuberculose selon des études de l'ANSES. Une maladie qui fait notamment des ravages chez les éleveurs bovins ces dernières années. Face à cette recrudescence des maladies, les préfets ont très justement pris des arrêtés dans cette direction. Cependant, ces arrêtés préfectoraux autorisant cette extension de la période de déterrage sont régulièrement attaqués par des associations devant les juridictions administratives. Cela empêche cette pratique particulièrement efficace d'être utilisée au printemps, pour réguler intelligemment la population de blaireaux et prévenir la survenue d'une épidémie aux conséquences potentiellement désastreuses pour les éleveurs. Elle appelle donc son attention sur la nécessité de revoir rapidement le statut de cette espèce afin d'en faciliter sa régulation et ainsi de prendre toutes les précautions contre la prolifération de la maladie sur le territoire national. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse publiée le 22 septembre 2026

Le blaireau (Meles meles) est inscrit à l'annexe III de la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Cette inscription conduit à encadrer l'exploitation de l'espèce afin de maintenir ses populations hors de danger, tout en permettant la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées. En France, le blaireau figure parmi les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Il fait, par ailleurs, l'objet d'un suivi de son état de conservation et est classé en catégorie « préoccupation mineure » sur la liste rouge des mammifères de France métropolitaine. La vénerie sous terre constitue l'une de ses modalités de chasse et peut être pratiquée du 15 septembre au 15 janvier. En application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, le préfet peut également autoriser une période complémentaire à partir du 15 mai, afin de tenir compte des enjeux et des caractéristiques propres à chaque département. Les arrêtés préfectoraux autorisant cette période complémentaire font régulièrement l'objet de recours devant les juridictions administratives et peuvent, selon les cas, être suspendus ou annulés. La jurisprudence administrative a ainsi précisé les conditions dans lesquelles ces périodes peuvent être autorisées. Il importe notamment que les décisions préfectorales reposent sur des éléments suffisamment précis et étayés concernant la situation locale, les dommages constatés et les enjeux liés à la conservation de l'espèce. La gestion du blaireau ne repose toutefois pas exclusivement sur la chasse. En cas de dommages ou de situations particulières, le préfet peut notamment mobiliser les lieutenants de louveterie pour procéder à des prélèvements dans le respect du code de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux sanitaires associés à la présence du blaireau dans certains territoires. L'espèce peut notamment jouer un rôle de réservoir de la tuberculose bovine et contribuer à son maintien ou à sa diffusion. Cet enjeu sanitaire constitue, avec la prévention des dommages, l'un des éléments pouvant être pris en compte dans les mesures de gestion et de régulation de l'espèce. La lutte contre la tuberculose bovine repose sur une approche globale, tenant compte notamment de la faune sauvage, des pratiques d'élevage et des spécificités territoriales. Le cadre réglementaire permet ainsi de disposer de plusieurs leviers de gestion adaptés aux situations locales, notamment en matière de prévention des dommages et de risque sanitaire, dans le respect des engagements internationaux de la France. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'évolution du statut réglementaire du blaireau à ce stade, le Gouvernement restant attentif aux enjeux sanitaires liés à son rôle dans la dynamique de la tuberculose bovine.

Données clés

Auteur : Mme Cendrine Chazé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Transition écologique

Dates :
Question publiée le 30 juin 2026
Réponse publiée le 22 septembre 2026

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