Question de : Mme Félicie Gérard
Nord (7e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les attributions de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale, régie par les articles R. 411-41 et suivants du code des communes, récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus, des agents et des établissements du territoire. Cette récompense comporte à ce jour trois échelons d'attribution selon le nombre d'années de services : l'argent pour 20 ans, le vermeil pour 30 ans et l'or pour 35 ans. Néanmoins, cette médaille dédiée au personnel territorial ne comprend pas de quatrième échelon, contrairement à la médaille du travail concernant les travailleurs du privé. Afin de garantir un système d'équité entre travailleurs du secteur privé et public, elle lui demande si elle prévoit prochainement de mettre en place la création de ce quatrième grade.

Réponse publiée le 11 mars 2025

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, créée par décret le 22 juillet 1987, est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal.  Cette médaille comporte trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service, et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. A ce jour, il n'est pas envisagé de créer un quatrième échelon.

Données clés

Auteur : Mme Félicie Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes

Ministère interrogé : Travail et emploi

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 5 novembre 2024
Réponse publiée le 11 mars 2025

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