Question de : Mme Mathilde Hignet
Ille-et-Vilaine (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les discriminations liées à l'origine et au lieu de résidence qui constituent un facteur structurant des inégalités territoriales, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui concentrent déjà des difficultés socio-économiques. Les discriminations subies se matérialisent par un accès plus difficile à l'emploi et au logement, limitant ainsi les politiques conduites en matière d'insertion, de cohésion sociale et d'égalité des chances. Selon l'INSEE, un tiers des populations immigrées originaires d'Afrique habitent les QPV, ce qui confère au ministère de la ville une responsabilité de premier plan dans la lutte contre les discriminations dont sont victimes ces populations. M. le ministre peut également collaborer avec Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité et de la lutte contre les discriminations pour parvenir à lutter contre cette injustice. La Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP), réseau au service des associations et des habitants des quartiers populaires, offre aux citoyennes et citoyens un relais face aux carences publiques auxquelles ils sont confrontés. Elle propose de pallier les insuffisances de lutte contre les discriminations grâce à un projet intitulé : « Faire de la lutte contre les discriminations un pilier opérationnel de la politique de la ville » dans le but d'outiller, former, mobiliser tous les acteurs de terrain dans les QPV. Avec ce projet, la FNMDP souhaite fédérer les acteurs de la politique de la ville, les institutions et la société civile autour des enjeux de lutte contre les discriminations liées à l'origine. Avec ses maisons des potes « régionales » présentes dans chaque région, la fédération a su constituer un réseau et est en mesure de déployer cette stratégie à l'échelle nationale. Pour cela, elle a besoin de collaborer avec l'État dont la mission est de chercher à améliorer les conditions de vie dans les QPV, en œuvrant à la fois au bénéfice de ces territoires et de leurs populations. Après avoir contacté M. le ministre et malgré la solidité de son projet, la FNMDP ne s'est pas vu accorder le rétablissement de ses subventions selon la directrice de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). En effet, ce non-rétablissement est justifié par le maintien de crédits fléchés dans le Programme 147 pour la lutte contre les discriminations liées à l'origine ainsi que par un supposé mauvais dépôt de demande de subventions. Cependant, seuls 2 % du budget du Programme 147 sont attribués à la prévention et à la lutte contre les discriminations liées à l'origine et à l'adresse selon la troisième partie Améliorer la cohérence et la clarté de l'action publique du rapport public annuel 2026 de la Cour des Comptes au sujet de la cohésion et de l'attractivité des territoires. De plus, la fédération a informé Mme la députée que la demande de subvention effectuée en 2024 a parfaitement respecté les contraintes exigées. En 2025, il n'y a pas eu d'explication sur la non-attribution de subvention parfaitement déposée dans les temps et sur les critères impartis. Dans ce contexte, elle lui demande si la lutte contre les discriminations demeure un axe important et concret de la politique de la ville ; s'il est prévu une augmentation du budget de la lutte contre les discriminations liées à l'origine dans les QP et si le projet de la FNMDP peut désormais compter sur le soutien de son ministère en 2026 pour son bon développement.