Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation des particuliers ayant conclu un contrat d'installation photovoltaïque, entre le 31 juillet 2023 et le 28 décembre 2023, en autoconsommation avec vente du surplus, assorti de la prime à l'investissement versée dans le cadre de l'obligation d'achat. Dans plusieurs dossiers portés à sa connaissance, les intéressés indiquent avoir contracté sur la base du dernier niveau de prime publié, soit 0,38 euro/Wc pour certaines installations inférieures ou égales à 9 kWc, avant qu'un arrêté modificatif publié le 28 décembre 2023 ne conduise à l'application d'un niveau de prime de 0,28 euro/Wc. Il ressort également des échanges produits que la Commission de régulation de l'énergie a reconnu les difficultés résultant de la publication tardive des conditions de soutien du trimestre concerné, tout en indiquant que seul le ministre chargé de l'énergie serait compétent pour accorder une éventuelle dérogation. Une telle situation nourrit un sentiment d'incompréhension chez des ménages ayant engagé un investissement de transition énergétique sur la foi des informations alors accessibles. Ils ont été pénalisés par un décalage entre la période d'application tarifaire et la date de publication du texte modificatif. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à un recensement des dossiers concernés et prévoir une mesure transitoire ou dérogatoire pour les contrats conclus avant la publication de l'arrêté du 28 décembre 2023.