Question de : Mme Marine Hamelet
Tarn-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marine Hamelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de données nationales consolidées relatives aux informations préoccupantes (« IP ») recueillies dans un contexte de séparation parentale conflictuelle. Près de 397 000 enfants et jeunes majeurs font aujourd'hui l'objet d'une mesure de protection de l'enfance et le nombre d'informations préoccupantes progresse. La nomenclature nationale de remontée des données anonymisées aux observatoires départementaux et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, fixée par le décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 (annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles), comporte un item spécifique (« exposition du mineur à un conflit de couple »), distinct de l'exposition à un climat de violence au sein du ménage. Cette remontée est toutefois fondée sur les mesures de protection, et non sur l'information préoccupante elle-même : le contexte de séparation conflictuelle n'est donc pas saisi pour l'ensemble du flux d'IP, et aucune publication nationale n'en isole la part ni n'en retrace les suites. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (rapport n° 1200, 8 avril 2025) a elle-même relevé que le dispositif statistique Olinpe tardait à produire ses effets et que les remontées des départements souffraient d'un défaut de structuration par l'État. Sans opposer les parents entre eux ni minimiser les situations de danger, l'enjeu est de mieux connaître le parcours des enfants concernés et d'améliorer la réponse institutionnelle. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser si des données nationales consolidées relatives aux informations préoccupantes recueillies en contexte de séparation parentale conflictuelle sont collectées et publiées ; si l'item « exposition du mineur à un conflit de couple » est effectivement renseigné par les départements, remonté à la statistique nationale (Observatoire national de la protection de l'enfance, DREES, dispositif Olinpe), centralisé et exploité, et selon quel taux de complétude ; si les données permettent d'identifier les informations préoccupantes émanant d'un parent au sujet de l'autre, ainsi que les situations mentionnant une procédure devant le juge aux affaires familiales, une difficulté d'exercice du droit de visite et d'hébergement, une résidence alternée contestée ou une non-représentation d'enfant ; quelles suites sont données à ces informations préoccupantes après évaluation (classement, accompagnement administratif, mesure éducative, transmission au juge des enfants, signalement judiciaire) et si ces suites font l'objet d'un suivi national et si le Gouvernement envisage une publication nationale annuelle distinguant le danger avéré, le risque de danger, le conflit parental sévère, les violences intrafamiliales et les difficultés d'exécution des décisions familiales.