Question de : M. Jean-Paul Mattei
Pyrénées-Atlantiques (2^e circonscription) - Les Démocrates
Question posée en séance, et publiée le 13 novembre 2024

PLF POUR 2025

Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei . Nous avons abordé le projet de loi de finances dans un esprit de responsabilité budgétaire, de respect des positions de chacun et de recherche du compromis. Mais, loin du compromis, c'est à une guerre de positions que nous avons assisté. L'examen dans notre assemblée a conduit à une forme de concours des outrances entre les deux extrémités de l'hémicycle, qui se soutiennent et se renforcent.

Un député du groupe GDR . Le RN est votre béquille !

M. Jean-Paul Mattei . L'une a fait adopter un Frexit de fait, l'autre près de 40 milliards de hausses d'impôts.

En l'état, le groupe Les Démocrates ne peut que repousser ce texte. Pourtant, nous devons donner un budget à la France et le cheminement du projet de loi doit se poursuivre. Il y a un chemin que nous pouvons emprunter pour sortir la France de l'ornière budgétaire, grâce aux trois priorités que notre groupe a défendues : la responsabilité budgétaire, la justice fiscale et un développement économique conforme à la trajectoire d'adaptation au changement climatique.

Ma question sera donc double, monsieur le ministre du budget et des comptes publics. L'équilibre entre deux tiers d'économie budgétaire et un tiers d'augmentation des impôts nous semble juste. Est-ce toujours l'objectif du Gouvernement ? Pouvez-vous nous confirmer que, comme nous le demandons depuis plusieurs semaines, les plus fragiles d'entre nos concitoyens seront épargnés par ces efforts ?

A contrario, la participation des plus aisés à l'effort de rétablissement des comptes publics se justifie pleinement. Nous avons salué la proposition du Gouvernement, présente dans le texte initial, de créer une contribution différentielle sur les très hauts revenus, en soulignant simplement que sa mise en œuvre pour deux ans ne serait pas suffisante. Soutenez-vous la proposition du groupe Les Démocrates de la maintenir tant que la situation de nos finances publiques le réclamera ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Nicolas Forissier . Autant dire qu'il y en a pour des années !

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Permettez-moi d'abord de vous remercier personnellement, ainsi que l'ensemble des membres du groupe Les Démocrates (M. Éric Martineau applaudit), en particulier ses commissaires aux finances, pour votre assiduité (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC) et pour l'ensemble des propositions que vous avez défendues pendant l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

Je partage votre constat. Nous avons initialement fixé un cadre clair : le rétablissement des finances publiques sans matraquage fiscal. Force est de constater, à l'issue de l'examen de la première partie du projet de loi, relative aux recettes, que ce cadre n'a pas été respecté. D'un côté, plus de 35 milliards d'impôts supplémentaires ont été votés.

M. Davy Rimane . Ce n'est pas vrai !

M. Laurent Saint-Martin, ministre . Inutile de croire qu'ils concerneront uniquement quelques millionnaires ou quelques grandes entreprises : ils pèseront sur l'ensemble du pays.

M. Nicolas Sansu . Vous mentez !

M. Laurent Saint-Martin, ministre . De l'autre côté, comme vous l'avez mentionné, le texte a été amendé pour mettre fin à la contribution de la France à l'Union européenne, ce qui est inenvisageable. Pour toutes ces raisons, la copie présentée par le NFP avec la complicité du Rassemblement national…

M. Nicolas Sansu . On verra bien comment votera le RN tout à l'heure !

M. Laurent Saint-Martin, ministre . …nous paraît inacceptable.

Pour répondre précisément à vos deux questions, je vous confirme que le Gouvernement vise toujours un équilibre de deux tiers – au minimum – de baisse de la dépense publique et d'un tiers de contributions exceptionnelles. Si la dépense publique diminue encore davantage, nous serons les premiers à le saluer.

Quant à la CDHR, vous mentionnez à juste titre que les mesures de justice fiscale n'ont pas vocation à être trop étroitement limitées dans le temps ; votre proposition me semble donc très bonne. Tant que la CDHR permettra de réduire le déficit public jusqu'à un certain point – que nous pourrions par exemple fixer à 4 % –, elle doit être préservée. Je propose de retenir cette évolution du texte dont vous avez eu l'initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei . Je souhaite remercier M. le ministre pour la dernière partie de sa réponse.

M. Laurent Jacobelli . C'est l'entre-soi !

M. Jean-Paul Mattei . La contribution différentielle sur les hauts revenus me semble très importante du point de vue de la justice fiscale. Elle rendra plus acceptable la réduction nécessaire de la dépense publique. J'espère que le passage du texte par le Sénat nous aidera à retrouver la raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)