Question de : Mme Catherine Hervieu
Côte-d'Or (2e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'élaboration de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Le 8 avril 2025, un protocole d'accord a été signé entre l'Association des maires ruraux de France (AMRF), le ministère de l'éducation nationale et le ministère des sports et de la jeunesse. Ce protocole prévoit une coopération renforcée dans plusieurs domaines, notamment la transition énergétique, l'adaptation à la baisse démographique et la garantie d'un service public éducatif de qualité. Il établit également un principe de concertation entre les maires ruraux et les recteurs dans l'élaboration de la carte scolaire. Or il semble que cette coopération n'ait pas été respectée dans le cadre de la préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2026. Sur la deuxième circonscription de la Côte-d'Or, les maires ruraux indiquent que leurs observations concernant les temps de trajet domicile-école, les conditions de travail des personnels éducatifs et les besoins pédagogiques des élèves n'ont pas été prises en compte. Les conséquences sur ce territoire que MMe la députée représente sont significatives. La quasi-totalité des communes rurales disposant d'un établissement scolaire ont subi des suppressions de classes. Cette absence de concertation fragilise la qualité du service public d'éducation, alors même que la baisse démographique aurait pu permettre d'améliorer la prise en charge pédagogique sans augmentation de la dépense publique. Elle renforce également, dans les territoires ruraux, un sentiment d'abandon et d'effacement de l'État. Elle souhaiterait savoir comment il entend garantir le respect des engagements pris dans le protocole du 8 avril 2025, afin que l'élaboration de la carte scolaire repose effectivement sur une coopération avec les élus locaux et ne soit plus perçue comme un bouleversement administratif et pédagogique par les équipes enseignantes et une source d'inquiétude pour les parents d'élèves.

Réponse publiée le 20 octobre 2026

Le ministère de l'éducation nationale partage le constat selon lequel l'école est, en milieu rural, un facteur essentiel de cohésion sociale, d'attractivité et d'aménagement du territoire. Les évolutions démographiques appellent donc des réponses anticipées, concertées et territorialisées. Selon la DEPP (avril 2026), l'académie de Dijon, dont relève la Côte-d'Or, connaîtrait une baisse régulière des effectifs du premier degré entre 2025 et 2035, et une baisse de 17,1 % dans le second degré d'ici 2035, ce qui la place parmi les académies les plus touchées. Ces projections confirment la nécessité d'une approche pluriannuelle associant les élus locaux. La carte scolaire du premier degré est construite chaque année à partir des évolutions démographiques, les schémas d'emploi étant fixés en loi de finances. Les ouvertures et fermetures de classes sont arrêtées par les IA-DASEN, après consultation du CDEN, en tenant compte des effectifs, des caractéristiques du territoire, des contraintes de transport et du rôle de l'école comme service public de proximité. Le protocole d'accord du 8 avril 2025 renforce la concertation avec les élus : partage avec les maires d'une projection pluriannuelle des effectifs, prise en compte des spécificités de chaque école, analyse d'impact préalable des regroupements, et prise en compte des projets et investissements communaux ainsi que des temps de transport des élèves. Dans le même esprit, le plan France Ruralités a créé dès 2023 les observatoires des dynamiques rurales (ODR), copilotés par le préfet et l'IA-DASEN et associant élus et partenaires, afin de partager un diagnostic objectivé et de préparer des décisions concertées. Cette démarche a été engagée en Côte-d'Or. Une instruction interministérielle de janvier 2026 les a généralisés à l'ensemble du territoire sous la forme d'observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT), fondés sur une approche prospective à cinq ans. Enfin, le ministre a lancé en avril 2026, dans 18 départements, une démarche inédite d'élaboration pluriannuelle de la carte scolaire associant étroitement les élus locaux. Partant des réalités démographiques et géographiques de chaque territoire, elle vise à construire une carte scolaire à cinq ans et à en déduire un schéma d'emploi cohérent. Elle sera généralisée à partir des retours d'expérience.

Données clés

Auteur : Mme Catherine Hervieu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 30 juin 2026
Réponse publiée le 20 octobre 2026

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