Question écrite n° 1640 :
Assainissement non collectif

17e Législature

Question de : Mme Laurence Robert-Dehault
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement National

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles L. 1331-1-1 et L. 1331-8 du code de la santé publique (CSP), concernant l'assainissement non collectif, qui est contrôlé par les communes ou leurs établissements publics de coopération exerçant la compétence en matière d'assainissement. En effet, Mme la députée a été interpellée par un propriétaire qui doit réhabiliter son dispositif d'assainissement non collectif dans les deux ans à venir (article L. 1331-1-1 du CSP) (l'ancien propriétaire n'a rien fait pendant 8 ans et il n'en a pas informé l'actuel propriétaire lors de la vente), sous peine d'astreinte financière annuelle (484 euros TTC en l'espèce, montant révisable chaque année), facturée chaque année tant qu'il n'aura pas satisfait à cette obligation légale (article L. 1331-8 du CSP). Le devis des travaux de mise en conformité est de 23 356,99 euros et ce propriétaire ne peut toucher qu'une aide de 1 500 euros de sa communauté de communes, soit 6,42 % de la somme totale. Or il n'a pas les moyens de payer le restant (21 856,99 euros) et il ne peut emprunter, ayant déjà des emprunts en cours. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et ce qu'il compte faire pour permettre aux personnes concernées d'être mieux aidées financièrement en la matière.

Données clés

Auteur : Mme Laurence Robert-Dehault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Eau et assainissement

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Aménagement du territoire et décentralisation

Date :
Question publiée le 5 novembre 2024

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