Question écrite n° 1645 :
Chèque énergie

17e Législature

Question de : M. Gérard Leseul
Seine-Maritime (5e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le chèque énergie. Ce dispositif, issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), prévoit l'envoi automatique d'un chèque énergie aux ménages ayant un revenu fiscal de référence de moins de 11 000 euros. À travers son attribution automatique, le chèque énergie permet à de nombreux ménages, parmi les plus précaires, d'être soutenu pour assumer le coût de leur facture énergétique. Cependant, le tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) a augmenté de 70% sur les trois dernières années et de 81% sur les 5 dernières années ce qui fait du chèque énergie une aide nécessaire mais insuffisante. De plus, l'éligibilité et l'automaticité de cette mesure étaient adossées au revenu fiscal de référence et à la taxe d'habitation. Or, depuis la suppression totale de la taxe d'habitation en 2024, il n'est plus possible de disposer d'un fichier centralisant le nombre d'unité de consommation et donc de ménage. Face à cette problématique, le précédent gouvernement avait décidé, dans le cadre de la campagne de versement du chèque énergie 2024, de distribuer l'aide aux mêmes ménages qu'en 2023. Cette décision a exclu près d'un million de ménages nouvellement éligibles. Face à la mobilisation des associations de défense des consommateurs, une plateforme numérique a été mise en place le 4 juillet 2024 permettant aux ménages non concernés par l'automaticité du versement d'en faire la demande. Sur les 110 000 demandes enregistrées, seules 31 500 ont été satisfaites ce qui, rapporté au million de ménage nouvellement éligible, donne un taux de non-recours absolument considérable. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre l'automaticité totale du chèque énergie et ainsi lutter contre le non-recours.

Données clés

Auteur : M. Gérard Leseul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques

Ministère répondant : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques

Date :
Question publiée le 5 novembre 2024

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