Question de : M. Max Mathiasin
Guadeloupe (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect de l'autonomie fonctionnelle de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et du décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. L'article 5 du décret prévoit que, « par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article ». Ces missions incluent, notamment, la gestion des moyens humains, la gestion du budget opérationnel de programme (BOP), le pilotage des effectifs et le contrôle de gestion sociale. Or, en 2025, en contradiction avec les dispositions dudit décret, la direction interrégionale Antilles-Guyane a supprimé 15 agents en Guadeloupe, en a ajouté 15 en Martinique, en a affecté 6 en sortie d'école nationale des douanes en Martinique et 2 en Guadeloupe, dont 2 initialement prévus pour la Guyane, pour ne citer que ces exemples. D'autre part, le directeur interrégional de la Martinique est également directeur régional de la Martinique, alors que l'article 1er du même décret prévoit que les responsables des directions régionales sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional. En outre, la Martinique concentre davantage de moyens humains et matériels que la Guadeloupe, pourtant caractérisée par une superficie supérieure et la proximité de la Dominique vecteur de trafics de drogue et d'armes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la direction régionale de la Guadeloupe retrouve son autonomie fonctionnelle et ses prérogatives, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1665. De plus, il souhaite savoir à quelle date seront rétablis les effectifs douaniers et octroyés les moyens matériels annoncés, en particulier les radars, pour permettre à direction régionale des douanes et droits indirects de la Guadeloupe d'accomplir ses missions dans des conditions acceptables pour les agents des douanes de la Guadeloupe et la population guadeloupéenne.