Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS), introduits par amendement gouvernemental lors de l'examen de la proposition de loi relative au parcours inclusif des élèves à besoins éducatifs particuliers. Pourtant rejetés à deux reprises par le Parlement, ces PAS semblent être mis en œuvre dans plusieurs académies, notamment en Seine-Saint-Denis, où 2 368 AESH ont été convoqués entre le 1er et le 16 juin 2026 pour signer un avenant à leur contrat, modifiant leur périmètre d'intervention (transformation des PIAL en PAS ou extension de leur zone d'action). Des témoignages parvenus à M. le député font état de menaces de sanctions disciplinaires en cas de refus de signature. Alors qu'une crise majeure traverse déjà cette profession essentielle pour des milliers d'élèves en situation de handicap en raison des difficultés qu'elle rencontre (précarité, temps partiel imposé, salaires insuffisants) et qu'une unanimité s'exprime pour la création d'un véritable corps de fonctionnaire pour l'ensemble des AESH avec notamment un statut, un salaire permettant de vivre et un temps de travail complet, la généralisation des PAS vient dégrader encore un peu plus la situation et met en danger la qualité de l'accompagnement. Dans ce contexte, il souhaite connaître la base juridique permettant le déploiement des PAS, alors que le Parlement a rejeté leur création et si le Gouvernement entend prendre des mesures pour instaurer un statut stable, un salaire décent et un temps de travail complet pour les AESH, comme le demandent les parlementaires, les syndicats et les professionnels du secteur.