Question de : Mme Anna Pic
Manche (4e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la régression particulièrement alarmante des droits humains et de la situation démocratique en Tunisie. Quinze ans après les contestations populaires du Printemps arabe et alors que la Tunisie a longtemps été considérée comme un exemple démocratique issu de ces mouvements, le pays connaît depuis 2021 un recul manifeste des libertés publiques et de l'État de droit. L'instrumentalisation de la justice à des fins politiques constitue l'une des principales manifestations de la dérive autoritaire du président Kaïs Saïed. Les procédures judiciaires visant les opposants politiques, les journalistes ou les militants se multiplient, contribuant à faire de nombreux détenus des prisonniers politiques. Ces poursuites reposent souvent sur de faux témoignages dont la crédibilité peine à être remise en cause en raison des atteintes aux garanties de procès équitable. En effet, plusieurs procédures se déroulent sans la présence des accusés et sans accès de la presse aux audiences. À titre d'exemple, le journaliste sportif franco-tunisien Mourad Zeghidi ou encore la militante antiraciste Saadia Mosbah, à l'origine de l'adoption en 2018 d'une loi pionnière contre le racisme, ont fait l'objet de poursuites particulièrement préoccupantes. Le 23 juin 2026, cette dernière a été condamnée à huit ans de prison pour blanchiment d'argent et enrichissement illicite. Pourtant, de nombreuses organisations internationales, dont Amnesty international, ont dénoncé des « accusations infondées » ainsi qu'« une nouvelle illustration consternante de l'utilisation de la justice pénale pour réduire au silence la société civile ». Cette situation témoigne d'un racisme structurel qui s'est ancré dans la politique du Gouvernement Saïed, faisant place à une violence sans précédent, avec des agressions physiques dans les rues, des expulsions de logements, des rafles policières et des campagnes de haine massives en ligne à l'encontre des Tunisiens ne correspondant pas aux standards déterminés par le pouvoir et des migrants subsahariens. Plus largement, le recours à des lois liberticides contribue ainsi à réduire au silence toute forme d'opposition ou de critique du pouvoir. Par ailleurs, si le président tunisien concentre entre ses mains des prérogatives toujours plus importantes, notamment dans les domaines législatif et judiciaire, il a également procédé au remplacement du directeur de l'Institut national de la statistique par décret, suscitant de vives interrogations quant à l'indépendance de cette institution, et détient une mainmise sur l'espace médiatique. Effectivement, la dégradation de la liberté de la presse est particulièrement préoccupante. La Tunisie est passée de la 72e à la 129e place dans le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières entre 2020 et 2025. Cette nette régression s'accompagne d'une répression policière accrue, d'un affaiblissement des contre-pouvoirs et d'une crise économique persistante qui fragilise davantage la population tunisienne. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre face à la dérive autocratique de Kaïs Saïed pour promouvoir le respect de l'État de droit, des libertés publiques et des engagements internationaux du pays.

Réponse publiée le 17 novembre 2026

La France est attentive au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion, chez elle, en Tunisie et partout ailleurs dans le monde. Les piliers en sont l'égalité de droits, la liberté d'expression, la liberté d'association, l'indépendance de la justice et le respect des droits de la défense, principes garantis par les conventions des Nations unies auxquelles la Tunisie comme la France ont souscrit. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, comme l'Union européenne, a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation face aux arrestations et condamnations de juristes, d'avocats, de journalistes et de membres d'associations, notamment humanitaires. La situation de notre compatriote Mourad Zeghidi est suivie avec la plus grande attention depuis son arrestation le 11 mai 2024. Il bénéficie, comme chacun de nos ressortissants détenus à l'étranger, et conformément à la convention de Vienne sur les relations consulaires, de la protection consulaire et a pu recevoir à ce titre plusieurs visites consulaires, la dernière en date le 18 juin dernier. Une nouvelle visite lui sera rendue dès que possible. Un dialogue régulier est entretenu avec les autorités tunisiennes sur sa situation permettant de rester confiant que le pourvoi en cassation déposé par la défense de Mourad Zeghidi débouchera sur une issue positive. La situation de la militante Saâdia Mosbah, figure reconnue de la lutte antiraciste et anti-discrimination en Tunisie et présidente de l'association Mnemty, détenue depuis mai 2024, fait également l'objet d'un suivi attentif, en lien avec nos partenaires européens. C'est aussi pour aborder la situation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que la France souhaite la tenue prochaine du XVIe conseil d'association UE-Tunisie, ainsi que le prévoit l'article 2 de l'accord d'association de 1995. De même, ces sujets seront abordés au conseil des droits de l'Homme des Nations unies lors du 5e cycle de l'examen périodique universel (EPU) de la Tunisie, prévu au printemps 2027. La France et la Tunisie entretiennent des relations de confiance et d'amitié fondées sur le respect mutuel et c'est dans ce cadre que ces sujets essentiels continueront d'être abordés.

Données clés

Auteur : Mme Anna Pic

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Ministère répondant : Europe et affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 30 juin 2026
Réponse publiée le 17 novembre 2026

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