Question de : M. Yannick Neuder
Isère (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles très restrictives appliquées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) concernant la participation, même très ponctuelle et bénévole, des médecins en situation d'invalidité à des activités liées au domaine de la santé. De nombreux médecins libéraux, reconnus en invalidité totale et définitive par la CARMF, se voient notifier chaque année leur incapacité absolue à exercer leur profession. Cette reconnaissance s'accompagne d'une interdiction très large de toute activité médicale, y compris intermédiaire, ponctuelle ou bénévole (éducation thérapeutique, soutien téléphonique, participation à des commissions, expertises non contentieuses, tutorat, actions de prévention, etc.), sous peine de remise en cause de leur pension. Sur l'ensemble du territoire et particulièrement dans les zones sous-dotées en médecins, de nombreux praticiens en invalidité souhaitent pourtant continuer à mettre leur expertise au service de la collectivité de manière très occasionnelle et limitée dans le temps, sans aucune rémunération. Ils pourraient notamment intervenir en tant qu'experts médicaux auprès des CCAS, apporter un soutien ponctuel à leurs confrères, participer à de l'éducation thérapeutique ou à des actions de formation. Cette position restrictive de la CARMF, qui aboutit le plus souvent à des avis défavorables même pour des interventions marginales et bénévoles, prive le système de santé d'une ressource précieuse de compétences et d'expérience, tout en entraînant pour ces médecins un double deuil : celui de leur santé et celui de leur vocation. Elle aggrave leur isolement social et professionnel. Alors que plus d'une commune sur trois est confrontée à des difficultés d'accès aux soins et que les déserts médicaux s'étendent, il paraît essentiel de faire évoluer le cadre applicable. Permettre, sous conditions strictes (avis médical favorable du médecin-conseil, limitation très stricte en volume et en durée, absence totale de rémunération, contrôle renforcé), à ces médecins en invalidité de contribuer de façon ponctuelle à l'effort collectif constituerait une réponse à la fois humaine et utile au service de la démographie médicale. Aussi, il lui demande si elle envisage une évolution réglementaire ou statutaire du régime invalidité-décès de la CARMF afin d'autoriser, sous conditions strictes et avec contrôle médical renforcé, des activités médicales intermédiaires et ponctuelles sans suspension ni remise en cause de la pension.