Question de : Mme Anne Bergantz
Yvelines (2^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assurés ayant engagé un rachat de trimestres auprès de la CNAV afin d'obtenir une retraite à taux plein et qui, postérieurement à cet engagement, se voient reconnaître une invalidité de catégorie 1. En effet, le rachat de trimestres est fréquemment motivé par la volonté d'atteindre la durée d'assurance nécessaire pour éviter une décote lors de la liquidation de la retraite. Or, lorsqu'une invalidité est reconnue avant le départ à la retraite, l'assuré peut finalement bénéficier d'une pension liquidée à taux plein à l'âge légal, au titre des dispositions applicables aux assurés invalides. Dans ces circonstances, les sommes importantes engagées pour le rachat de trimestres peuvent apparaître dépourvues d'utilité au regard de l'objectif poursuivi lors de leur acquisition, sans qu'aucun mécanisme ne permette aujourd'hui de revenir sur ce choix ou d'en atténuer les conséquences financières. Aussi, elle lui demande quelle appréciation le Gouvernement porte sur cette situation, s'il dispose d'éléments permettant d'en mesurer l'ampleur et si une réflexion est engagée, notamment dans le cadre des prochains travaux relatifs au financement de la sécurité sociale et aux retraites, afin d'examiner l'opportunité d'une évolution du dispositif applicable aux rachats de trimestres lorsque survient une invalidité ouvrant droit à une retraite à taux plein.