Question de : M. Anthony Brosse
Loiret (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens élus locaux ayant liquidé leurs droits à la retraite auprès de l'IRCANTEC et reprenant ultérieurement un mandat électif de même catégorie. En application de l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996, toujours en vigueur à ce jour, le cumul d'une pension IRCANTEC et l'exercice d'un mandat donnant lieu à indemnités de fonction au titre d'une même catégorie est interdit. Cette règle conduit à la suspension automatique et immédiate du versement de la pension, sans qu'aucun choix ne soit offert à l'élu concerné. Ce dernier cotise à nouveau obligatoirement, sans pouvoir maintenir le bénéfice de sa retraite, quand bien même le montant de celle-ci serait modeste et son engagement local renouvelé sans visée financière. Si le principe de non-cumul entre cotisation active et perception d'une retraite au sein d'un même régime est compréhensible, l'absence totale de souplesse dans sa mise en œuvre apparaît disproportionnée au regard de l'engagement sincère des élus locaux. Tandis que de nombreuses questions écrites ont déjà fait état de cette situation et que des travaux ont été menés afin de la clarifier, aucune évolution réglementaire n'a vu le jour depuis 1996. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire un choix permettant à l'élu de choisir entre le maintien de son allocation sans cotisation nouvelle et la reprise de cotisations avec suspension de l'allocation et si une révision de l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996 est à l'étude afin de mettre un terme à cette rigidité, ressentie comme une injustice par les élus qui s'engagent à nouveau au service de leur commune.