Soutenons les délégués départementaux de l'éducation nationale
Question de :
Mme Marianne Maximi
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'importance croissante des missions réalisées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Le code de l'éducation consacre la fonction des délégués départementaux de l'éducation nationale. Ces délégués sont ainsi membres de droit du conseil d'école et jouent un rôle de conciliateur entre les différents acteurs de la communauté éducative. En outre, ils réalisent l'inspection des locaux du mobilier et de l'équipement des établissements d'enseignement du premier degré. Par ailleurs, les DDEN peuvent être consultés sur des projets d'aménagement et d'équipement au sein des écoles ainsi que sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire. Ces nombreuses missions sont réalisées bénévolement par les DDEN, désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et sont effectuées dans un cadre impartial visant à garantir la gratuité, l'égalité et la laïcité au sein des écoles. Alors que le renouvellement quadriennal des DDEN a lieu en 2025, plusieurs unions départementales des DDEN rencontrent des difficultés à recruter les 16 000 DDEN qui composent la République. Outre leur rôle trop souvent méconnu et dont la promotion repose uniquement sur la Fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale, les DDEN ne peuvent également compter que sur la fédération pour être formés dans leurs missions. Pour continuer à remplir son rôle d'information et de formation des DDEN, il semble impérieux que la Fédération, association reconnue d'utilité publique qui ne bénéficie à ce jour d'aucune subvention publique ou privée, bénéficie d'un appui logistique et matériel réparti auprès des DASEN. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures visant à garantir la pérennité des DDEN.
Réponse publiée le 15 avril 2025
Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées, les DDEN exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). Les DDEN ne disposent toutefois d'aucune mission relative aux établissements publics locaux d'enseignement. En effet, l'objectif de leurs visites au sein des collèges porterait essentiellement sur des éléments entrant dans le champ de compétences du chef d'établissement et des départements, notamment s'agissant des conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il ne paraît pas opportun de modifier une répartition de compétences et de responsabilités qui s'est bâtie au fil du temps et qui est comprise par tous. En outre, dans la mesure où le principe d'une composition tripartite de l'instance et le nombre de membres du conseil d'administration des collèges sont fixés par la loi, leur présence au sein de cette instance ne pourrait être effective qu'au détriment des actuelles personnalités qualifiées. En revanche, les DDEN peuvent être invités à participer ponctuellement aux travaux du conseil école-collège ou du conseil d'administration d'un collège. Par ailleurs, la prise en charge des dépenses des délégués départementaux de l'éducation nationale par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ne relève d'aucune obligation réglementaire. Toutefois, ils peuvent solliciter et bénéficier de subventions aux niveaux national, départemental et communal lorsqu'ils sont regroupés en association. Dans les faits, le financement de leur fonctionnement est assuré par des prestations en nature ou par des subventions des conseils généraux et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Auteur : Mme Marianne Maximi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2024
Réponse publiée le 15 avril 2025