Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interprétation et l'application du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques, s'agissant de la place des psychologues et des autres professionnels des soins de support au sein de ces unités, ainsi que sur l'articulation de ce décret avec la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. Pour rappel, le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques a pour objet de bâtir une véritable filière de soins critiques, en renouvelant le cadre de fonctionnement des activités de soins, mais aussi en renforçant les actions transversales de qualité et de sécurité des soins. Le décret du 26 avril 2022 opère une distinction explicite entre trois types de rédaction : les ratios de personnels paramédicaux indexés sur le nombre de lits ouverts ; la mention d'« un psychologue » au titre des personnels requis dans les unités de réanimation, rédaction inconditionnelle qui s'entend comme l'affectation d'un équivalent temps plein de professionnel dédié à l'unité et la mention « un psychologue, en tant que de besoin », retenue pour les unités de soins intensifs et pour certains autres professionnels des soins de support en réanimation et en soins intensifs, dont la quotité de temps de travail dédiée à l'unité, cette fois-ci, doit être déterminée à la suite d'un recensement des besoins opéré par le service et d'un arbitrage de la direction de l'établissement. Or près de trois ans après l'entrée en vigueur du décret, le 1er juin 2023, plusieurs directions d'établissement n'opèrent pas cette distinction et traitent la présence requise d'un psychologue en réanimation comme une simple faculté soumise à leur appréciation. Des unités de réanimation demeurent ainsi sous-dotées au regard des conditions techniques de fonctionnement, sans que les agences régionales de santé n'en tirent de conséquences dans le cadre des autorisations d'activité et alors que les dispositifs spécifiques régionaux de soins critiques prévus par les décrets du 26 avril 2022, chargés notamment de veiller à la mise en conformité, ne sont toujours pas installés dans plusieurs régions et lorsqu'ils le sont, ne font pas mention de ces différents types de rédaction voire ne mentionnent même pas les soins de support dans leurs outils d'aide à l'application des textes, ce qui est le cas en Bretagne. Il s'inquiète en outre de ce que la mise en conformité avec ce décret puisse être renvoyée aux travaux d'application de la loi du 29 janvier 2025 précitée, dont les décrets sont attendus après avis de la Haute Autorité de santé. Ces deux cadres juridiques sont en effet distincts : le premier fixe des conditions techniques de fonctionnement déjà opposables, quand la seconde institue des ratios de qualité à venir ; l'élaboration des seconds ne saurait suspendre l'application des premières. Renvoyer l'un à l'autre, comme il peut être répondu actuellement par la DGOS, revient, dans les faits, à différer indéfiniment une obligation déjà applicable. Il lui demande en conséquence de confirmer que la mention « un psychologue » figurant parmi les personnels requis dans les unités de réanimation revêt un caractère inconditionnel, non subordonné à une évaluation préalable des besoins en quotité de temps de travail, à la différence de la mention « en tant que de besoin » applicable aux unités de soins intensifs ; de confirmer que l'application du décret du 26 avril 2022 n'est ni conditionnée ni suspendue à la publication des décrets d'application de la loi du 29 janvier 2025 et d'indiquer les instructions que la direction générale de l'offre de soins entend adresser aux agences régionales de santé et aux établissements pour garantir le contrôle effectif et homogène de ces conditions techniques de fonctionnement, ainsi que le calendrier d'installation des dispositifs spécifiques régionaux de soins critiques dans l'ensemble des régions et l'assurance que ces dispositifs spécifiques régionaux intègrent bien dans leurs outils et dans leurs données l'ensemble des compétences requises réglementairement en soins critiques pour fonctionner.