Question de : M. Bruno Bilde
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Rassemblement National

M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences financières de la mise en œuvre du dispositif de radars dits « collectivités » prévu par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS ». Présentée comme un nouvel outil permettant aux collectivités territoriales de renforcer la sécurité routière sur leur territoire, cette faculté suscite aujourd'hui de nombreuses interrogations parmi les élus locaux. Dans plusieurs communes, les projets engagés à la suite de l'adoption de la loi se heurtent en effet à la découverte tardive d'un coût d'installation qui serait supporté par la collectivité à l'origine de la demande. Cette situation est source d'incompréhension. De nombreux élus avaient considéré que l'État demeurerait le financeur de ces équipements, ceux-ci participant à une politique nationale de sécurité routière et relevant d'un dispositif dont la gestion demeure assurée par les services de l'État. Ils s'interrogent d'autant plus sur cette prise en charge financière que les recettes issues des sanctions prononcées grâce à ces dispositifs ne reviennent pas directement aux collectivités concernées. Dès lors, il apparaît paradoxal de demander aux communes de financer des équipements dont elles ne maîtrisent ni les modalités de gestion, ni les conditions d'exploitation, ni l'affectation du produit des amendes. Cette situation soulève également une question d'équité territoriale. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les collectivités territoriales, le coût de ces installations risque de réserver ce dispositif aux seules communes disposant de moyens financiers importants et de priver les territoires ruraux ou les collectivités les plus modestes d'un outil pourtant présenté comme un levier de sécurité publique. Une telle évolution semblerait contraire à l'objectif affiché de la loi « 3DS » qui visait à renforcer les capacités d'action des élus locaux et non à leur transférer de nouvelles charges sans compensation. Il lui demande en conséquence de préciser les conditions exactes de financement des radars installés à l'initiative des collectivités territoriales, de faire connaître le coût moyen supporté par les communes concernées ainsi que le nombre de collectivités ayant sollicité l'installation d'un tel dispositif depuis l'entrée en vigueur de la loi. Il lui demande également d'indiquer les modalités précises d'affectation des recettes générées par ces équipements et de préciser si le Gouvernement envisage un mécanisme de compensation financière ou de prise en charge par l'État afin que l'amélioration de la sécurité routière ne se traduise pas par un nouveau transfert de charges vers les collectivités locales.