Rémunération des infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole
Question de :
Mme Marianne Maximi
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public. Le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 a permis aux infirmières et infirmiers de l'éducation nationale, qui se sont mobilisées en nombre pour une rémunération digne, de gagner 49 points d'indice, soit 241 euros brut de plus par mois, ainsi qu'une revalorisation de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'environ 800 euros. Les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole, qui dépendent du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ne sont pas concernés par ce décret. Cette situation d'inégalité semble particulièrement injustifiée alors que les infirmières et infirmiers de l'enseignement agricole réalisent des missions et tâches similaires à leurs consœurs et confrères qui dépendent du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils et elles subissent tant les conditions de travail difficiles et le sous-effectif d'autant plus qu'elles ne peuvent compter sur la médecine scolaire ou encore sur des assistants et psychologues scolaires inexistants dans l'enseignement agricole. Par ailleurs, alors que 56 % des jeunes dans l'enseignement agricole sont internes, le suivi que doivent réaliser ces infirmières et infirmiers est souvent conséquent. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend accéder à cette demande d'égalité entre les infirmières et infirmiers en milieu scolaire et répondre ainsi à une revendication portée par la profession depuis de longs mois.
Réponse publiée le 11 mars 2025
Les infirmiers scolaires affectés au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) exercent des missions comparables à celles de ceux exerçant au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants, et assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité. Toutefois, ils appartiennent aux corps interministériels de catégorie A et B des infirmiers de l'État gérés par le ministère chargé de la santé et non à des corps propres relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou aux corps des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Dès lors, ni les revalorisations indiciaires décidées dans le cadre du Ségur de la santé et applicables aux infirmiers de la fonction publique hospitalière, ni celles récemment adoptées par le ministère de l'éducation nationale en faveur des infirmiers relevant de ses corps propres via le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ne leur sont directement transposables. Il convient néanmoins de noter que les infirmiers relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire bénéficient en moyenne d'un régime indemnitaire plus élevé que celui de leurs homologues relevant du ministère de l'éducation nationale. C'est dans ce contexte que le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministère de l'éducation nationale œuvraient de concert à la définition d'une solution assurant une égalité de traitement entre les infirmiers scolaires exerçant dans les établissements relevant de chacun des ministères permettant de reconnaître les spécificités de leur métier, et in fine de garantir l'attractivité de ces emplois essentiels au sein des EPLEFPA. Plusieurs organisations syndicales ont néanmoins déposé un recours devant le Conseil d'État.
Auteur : Mme Marianne Maximi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement agricole
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2024
Réponse publiée le 11 mars 2025