Question de : M. Romain Eskenazi
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Romain Eskenazi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des petits propriétaires face aux conséquences d'un arrêté de mise en sécurité pour cause de péril pris par un maire. Le 13 janvier 2025, en pleine nuit, 143 personnes ont été contraintes d'évacuer leur logement à Montmorency, dans le Val-d'Oise, en raison du risque imminent d'effondrement du parking de leur résidence, aménagé sur un sol sableux et faisant courir le risque qu'un immeuble s'écroule sur celui d'une autre résidence située en contrebas. Les habitants ont été contraints pendant plusieurs jours de dormir dans un gymnase, dans des hôtels lorsque les rares compagnies d'assurance prenaient en charge quelques nuitées dans cette situation, chez des proches ou de généreux habitants, ou dans le pire des cas, dans leur voiture. Le rapport provisoire de l'expert judiciaire adressé à la mairie 11 jours plus tard a conclu que les résidents ne pourraient rentrer chez eux « avant nouvel ordre », jusqu'à la réalisation de travaux de sécurisation du parking qui prendront certainement plusieurs semaines dans le meilleur des cas, plus probablement plusieurs mois. Conseiller municipal de cette commune, M. le député a demandé au maire de consacrer une part du budget du centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville au relogement temporaire des familles en difficulté et remercie la municipalité d'avoir finalement accepté de débloquer un fonds de solidarité pour venir financièrement en aide aux résidents sinistrés sans solution. En effet, si les locataires doivent être légalement relogés par leur propriétaire, les propriétaires occupants sont démunis dans ces circonstances. Or cette situation n'est pas un cas isolé. En décembre 2023, la ville de Sarcelles, sur la même circonscription, a vécu la même situation et avait également consacré une partie non négligeable du budget de son CCAS pour reloger des propriétaires modestes qui se sont retrouvés à la rue du jour au lendemain après la mise en sécurité de leur immeuble pour péril. Alors que la législation prévoit une indemnisation et une prise en charge du relogement pour les sinistres liés aux catastrophes naturelles, aux inondations ou aux incendies, il est incompréhensible qu'un arrêté de mise en sécurité, pris précisément pour protéger la population d'un drame, n'entraîne aucune obligation pour les assurances d'assurer le relogement des propriétaires évacués. Ces derniers doivent ainsi faire face à des charges multiples (remboursement de leur prêt, charges du logement qu'ils continuent à payer, frais de location temporaire) sans aucun soutien institutionnel, sauf bonne volonté des municipalités, qui n'ont aucune obligation légale en la matière. M. le député interroge donc M. le ministre sur l'absence de dispositif législatif imposant aux assurances de couvrir le relogement des propriétaires frappés par un arrêté de mise en sécurité, au même titre que pour d'autres natures de sinistres. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend réformer la loi afin de mettre fin à cette situation profondément injuste et irrationnelle pour garantir une véritable protection des propriétaires confrontés à de telles catastrophes ou, a minima, s'il est favorable à des initiatives parlementaires en ce sens.