Réponse en séance, et publiée le 19 février 2025

RELOGEMENT DU PROPRIÉTAIRE OCCUPANT EN CAS DE PÉRIL
Mme la présidente . La parole est à M. Romain Eskenazi, pour exposer sa question, no 165, relative au relogement du propriétaire occupant en cas de péril.

M. Romain Eskenazi . Je souhaite appeler votre attention sur une situation alarmante qui touche de nombreux petits propriétaires lorsqu’un arrêté de mise en sécurité est pris pour cause de péril. Le 13 janvier, en pleine nuit, 143 personnes ont été contraintes d’évacuer leur logement dans ma ville de Montmorency, dans le Val-d’Oise. Un risque imminent d’effondrement du parking de leur résidence, situé sur un sol sableux, faisait courir celui qu'un immeuble s'écroule sur une résidence voisine. Face à cette situation dramatique, les habitants ont dû être relogés dans la précipitation : plusieurs d'entre eux ont dormi dans un gymnase, certains ont été hébergés par des proches ou des voisins solidaires ; d'autres, faute de mieux, ont passé plusieurs nuits dans leur voiture. Je salue l'engagement et la mobilisation dont les élus et les services de l'État ont fait preuve cette nuit-là.

Le rapport provisoire de l’expert judiciaire, adressé à la mairie onze jours plus tard, a confirmé que ces résidents ne pourraient pas rentrer chez eux avant nouvel ordre, et jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires, qui prendront certainement plusieurs mois. En tant que conseiller municipal, j’ai demandé au maire de consacrer une partie du budget du centre communal d’action sociale au relogement temporaire des familles en difficulté. Alors qu'il considérait initialement qu'il n'en avait pas l'obligation légale, je lui ai finalement fait admettre qu'il s'agissait pour la ville d'un devoir moral. À cet égard, je salue la décision du dernier conseil municipal de débloquer un fonds de solidarité en urgence pour les sinistrés.

Cependant, un problème majeur persiste. Alors que la loi prévoit une indemnisation et une prise en charge du relogement pour les sinistres liés aux catastrophes naturelles, aux inondations ou aux incendies, il est incompréhensible qu’un arrêté de mise en sécurité, pris justement pour protéger la population d’un drame, n’impose aux assurances aucune obligation de couvrir le relogement des propriétaires évacués. Ces derniers se retrouvent alors dans une situation intenable : ils doivent continuer à rembourser leur prêt, payer les charges de leur logement devenu inhabitable et assumer en plus des frais de location temporaire.

Cette situation n’est pas un cas isolé. En décembre 2023, la ville de Sarcelles, dans la même circonscription, a connu le même problème, s'agissant également d'arrêtés de mise en sécurité. Les locataires doivent être relogés par leur propriétaire et si ce dernier est défaillant, un fonds d'État existe pour le relogement, mais rien n'est prévu pour les propriétaires. En 2020, la ville de Bordeaux a connu une multitude de scénarios similaires : les 141 arrêtés de péril pris dans l’année ont mis à la rue de nombreux propriétaires modestes, qui constatèrent avec stupeur qu’aucun cadre légal ne leur garantissait un relogement.

Il est urgent d’agir. Le gouvernement entend-il réformer la loi afin d’imposer aux assurances la prise en charge du relogement des propriétaires touchés par un arrêté de mise en sécurité, au même titre que pour d’autres types de sinistres ? À défaut, seriez-vous favorable à des initiatives parlementaires que je ne manquerai pas de prendre pour remédier à cette injustice flagrante ?

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du tourisme.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée du tourisme . Les assureurs proposent aujourd'hui une couverture très large des risques habitation. Au sein des contrats multirisques habitation, qui couvrent la quasi-totalité des ménages en métropole, des garanties prévoient dans la grande majorité des cas la prise en charge des frais de relogement à la suite d'un sinistre. En fonction de l'étendue des garanties contractuelles, cette prise en charge va de quelques jours à plusieurs mois.

Cependant, seuls les sinistres couverts par le contrat peuvent faire l'objet d'une prise en charge. Si les dommages causés par des incendies, tempêtes ou encore dégâts des eaux rendant un logement inhabitable peuvent donner lieu à un relogement payé par l'assureur, il en va différemment des dommages exclus du contrat et de ceux dépourvus d'aléa, par définition non assurables.

À cet égard, les assureurs n'indemnisent généralement pas les dommages causés par un événement ne relevant pas de la notion d'aléa, comme ceux provenant des mouvements naturels d'un sol meuble fragilisant la structure d'une habitation. Aussi M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Mme la ministre chargée du logement vont-ils étudier le problème que vous soulevez, afin de voir si une réponse est susceptible d'y être apportée, notamment à la lumière de l'expérience des habitants de votre commune et de nos circonscriptions respectives. Toute initiative, même parlementaire, sera la bienvenue.

Mme la présidente . La parole est à M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi . En général, les assureurs demandent aux habitants de leur envoyer des photos pour constater le sinistre : marques d'incendie, fissures dans les murs et ainsi de suite. En l'espèce, il s'agissait d'un parking qui risquait de s'effondrer et d'entraîner l'immeuble avec lui : en l'absence de sinistre visible dans l'immeuble ou dans le logement, les assureurs ont estimé qu'aucune indemnité n'était due. Pourtant, les travaux de renforcement du parking vont durer plusieurs mois et les petits propriétaires sont en très grande difficulté – ce qui n'est pas le cas des locataires. En effet, ils doivent continuer à payer un crédit tout en se relogeant.

Je suivrai donc avec la plus grande attention les initiatives du gouvernement pour garantir aux propriétaires un relogement pérenne ou même temporaire, qui relève aujourd'hui de la bonne volonté du maire : si celui-ci octroie une petite aide au relogement, ils sont aidés ; dans le cas contraire, ils se retrouvent en grande détresse.