Lutte contre la concurrence déloyale dans la coiffure
Question de :
Mme Angélique Ranc
Aube (3e circonscription) - Rassemblement National
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'essor particulièrement rapide des établissements spécialisés dans la taille de barbe et les coupes masculines, communément appelés « barber shops » et sur les inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels de la coiffure. Partout sur le territoire, des artisans coiffeurs font état d'une concurrence qu'ils jugent de plus en plus difficile à supporter. Soumis à des exigences strictes en matière de qualification professionnelle, de normes sanitaires, de fiscalité et de charges sociales, ils constatent la multiplication d'enseignes proposant des prestations à des tarifs particulièrement bas, suscitant des interrogations quant au respect des obligations légales applicables à cette activité réglementée. En effet, l'exercice de la profession de coiffeur est encadré par la loi et requiert la détention d'une qualification reconnue ou la présence effective d'une personne qualifiée assurant le contrôle de l'activité. Or plusieurs représentants de la profession s'interrogent sur la réalité du respect de ces dispositions dans certains établissements. Par ailleurs, plusieurs affaires récentes ont mis en lumière des manquements graves au sein de certains établissements du secteur. Ainsi, dans l'Aube, un ancien gérant de salon de coiffure à Romilly-sur-Seine a été condamné par la justice pour exercice illégal de la profession de coiffeur ainsi que pour l'emploi de travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation de travail. Plus récemment, à Troyes, une opération de contrôle ciblée conduite par le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) dans onze établissements de coiffure à bas prix et barber shops a conduit à l'ouverture de douze procédures portant notamment sur des faits présumés de fraude sociale, de travail dissimulé, d'emploi d'étrangers sans titre les autorisant à exercer une activité salariée et de minoration d'éléments de rémunération. Sans remettre en cause l'ensemble des professionnels concernés, ces situations illustrent la nécessité d'une vigilance accrue des pouvoirs publics et alimentent le sentiment d'une concurrence déloyale chez les artisans qui respectent scrupuleusement leurs obligations légales, sociales et fiscales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le respect des règles applicables à l'exercice de la coiffure, de renforcer les opérations de contrôle dans les établissements concernés, de prévenir les éventuelles fraudes et d'assurer des conditions de concurrence équitables entre l'ensemble des professionnels du secteur.
Réponse publiée le 6 octobre 2026
En France, l'activité de coiffure est une activité réglementée, soumise à une exigence de qualification professionnelle selon l'article L.121-1 du code de l'artisanat. L'activité de barbier relève pleinement du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Le Gouvernement reste très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et les salons de barbiers, et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans ce secteur. En effet, pour exercer légalement l'activité de barbier (rasage et taille de la barbe, soins de barbe), il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Au moment de l'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), un contrôle des conditions particulières d'accès aux professions ou activités réglementées (diplôme, expérience professionnelle) est effectué par l'opérateur compétent, en l'espèce les CMA. Par ailleurs, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Aussi, des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).
Auteur : Mme Angélique Ranc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2026
Réponse publiée le 6 octobre 2026