Réponse publiée le 13 octobre 2026

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est pleinement attentif aux préoccupations exprimées concernant les effets des droits d'inscription différenciés sur l'accessibilité des formations et l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. L'accueil des étudiants internationaux constitue une priorité pour la France, tant pour la vitalité de ses établissements et de sa recherche que pour le dynamisme économique de ses territoires et son rayonnement scientifique, culturel et diplomatique. Si la Cour des comptes a souligné, dans son rapport de mars 2025, le recul relatif de la France dans le classement mondial des pays d'accueil des étudiants en mobilité diplômante, cette évolution doit être replacée dans un contexte de concurrence internationale accrue. Entre 2017 et 2022, les effectifs d'étudiants internationaux ont progressé de 17 % en France, contre 54 % en Allemagne et 65 % au Canada. La France demeure néanmoins l'une des grandes destinations universitaires internationales, avec 443 500 étudiants étrangers inscrits dans l'enseignement supérieur français en 2024-2025, soit une progression de 3 % sur un an et de 17 % en cinq ans. C'est dans cette perspective qu'a été présentée, le 21 avril 2026, la stratégie interministérielle « Choose France for Higher Education ». Prolongeant les acquis de « Bienvenue en France », elle vise à renforcer l'attractivité de notre enseignement supérieur en développant une politique d'accueil davantage structurée autour des priorités scientifiques, économiques et diplomatiques de la France, ainsi que des besoins de ses partenaires internationaux. La différenciation des droits d'inscription ne repose pas sur l'origine géographique des étudiants, mais sur leur situation au regard du financement du service public de l'enseignement supérieur. Les droits nationaux s'appliquent aux étudiants résidant durablement en France ainsi qu'aux ressortissants des États auxquels le droit de l'Union européenne ou des accords internationaux imposent une égalité de traitement. C'est notamment ce qui explique que le Québec, Monaco ou Andorre relèvent du même régime, sur le fondement d'engagements bilatéraux et non d'une proximité géographique ou culturelle. Le critère retenu est donc celui de la contribution au financement du système, et non celui de la nationalité d'origine. Ce cadre a fait l'objet d'un contrôle juridictionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'exigence constitutionnelle de gratuité de l'enseignement public ne fait pas obstacle, dans l'enseignement supérieur, à la perception de droits d'inscription modiques, appréciés en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants (Cons. const., déc. n° 2019-809 QPC du 11 oct. 2019). Le Conseil d'État a ensuite jugé, s'agissant des droits applicables aux étudiants en mobilité internationale, que leur montant, apprécié notamment au regard des dispositifs d'aides et d'exonération existants, ne faisait pas, par lui-même, obstacle à l'égal accès à l'instruction (CE, 1er juill. 2020, n° 430121 et a.). La comparaison pertinente n'est donc pas celle des droits différenciés avec les droits nationaux, mais celle de leur montant avec le coût réel de la formation, auquel ils demeurent très inférieurs. Le dispositif français reste, au demeurant, sensiblement plus favorable que celui de nombreux systèmes comparables, notamment aux Pays-Bas, en Irlande ou au Royaume-Uni. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 ne crée pas les droits différenciés, instaurés en 2019, et ne supprime pas les exonérations. À la rentrée 2024, sur les 329 100 étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits dans l'enseignement supérieur français, 139 200 étudiants extracommunautaires étaient potentiellement concernés. Parmi eux, 111 400 relevaient directement du périmètre d'application du dispositif, dont 100 400 bénéficiaient d'une exonération totale ou partielle. Seuls 11 100 étudiants acquittaient, en définitive, les droits différenciés à taux plein. Le décret met fin aux exonérations générales ou catégorielles et encadre les exonérations individuelles, accordées à la demande de l'étudiant après examen de sa situation personnelle, appréciée au regard de ses ressources, de sa situation familiale, des difficultés liées à son pays d'origine ou d'une éventuelle situation de handicap. Le plafond de ces exonérations individuelles est fixé à 30 % des étudiants concernés pour l'année universitaire 2026-2027, puis à 25 % pour 2027-2028 et à 20 % à compter de la rentrée 2028. Il ne s'applique pas aux exonérations de plein droit, notamment à celles dont bénéficient les boursiers de l'État, parmi lesquels les boursiers du Gouvernement français, les pupilles de la Nation et de la République, ainsi que les étudiants relevant d'accords de coopération ou de programmes de mobilité répondant à une condition de réciprocité, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 22 juillet 2026. Des dispositions transitoires sécurisent en outre les parcours déjà engagés : les étudiants exonérés au titre de l'année universitaire 2025-2026 conservent le bénéfice de cette exonération jusqu'au terme du cycle concerné, sous réserve de poursuivre leur formation dans le même établissement. Il en va de même pour ceux ayant obtenu une exonération pour l'année 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret. Aucun étudiant engagé dans un cursus ne voit donc sa situation modifiée. S'agissant des éléments chiffrés mentionnés, la contribution nette des étudiants internationaux à l'économie française et les recettes attendues des droits différenciés relèvent de deux ordres de grandeur qui ne sont pas directement comparables. La première correspond à une évaluation macroéconomique agrégée, intégrant l'ensemble des dépenses de consommation et des effets induits sur les territoires ; les secondes désignent des ressources affectées aux établissements, destinées précisément à financer l'amélioration des conditions d'accueil et d'accompagnement dont dépend, pour partie, cette contribution. L'une ne se substitue donc pas à l'autre, et leur mise en regard ne saurait, à elle seule, fonder une conclusion sur l'effet net du dispositif. Le ministère demeure par ailleurs particulièrement attentif aux conséquences de cette politique sur les mobilités étudiantes en provenance d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient, qui occupent une place essentielle dans les relations universitaires, scientifiques et diplomatiques de la France. Le maintien des exonérations de plein droit, les possibilités d'exonération individuelle et les bourses du Gouvernement français constituent à cet égard des instruments indispensables pour préserver l'accès aux formations françaises des étudiants disposant de ressources limitées. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur ce dispositif, qui repose sur un équilibre entre la contribution demandée et le maintien de mécanismes de solidarité. Il assurera un suivi attentif de sa mise en œuvre et de ses effets sur les flux d'étudiants internationaux.