Question de : Mme Marie-José Allemand
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, en l'inscrivant dans le code général de la fonction publique. Cette mesure était particulièrement attendue à l'issue de l'expérimentation conduite entre 2020 et 2025. Toutefois, plusieurs administrations, et notamment les rectorats, indiquent ne pas être en mesure de mettre effectivement en œuvre ce dispositif dans l'attente de la publication des décrets d'application destinés à préciser les modalités de la procédure et, notamment, les règles relatives à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette situation place de nombreux agents publics dans une forte incertitude. Certains ont déjà engagé des démarches, ont été reçus en entretien, voire ont obtenu un accord de principe de leur administration, sans qu'aucune convention puisse être signée faute de cadre réglementaire stabilisé. Dans l'éducation nationale, cette attente est particulièrement préoccupante à l'approche de la rentrée scolaire, les décisions d'organisation des services devant être arrêtées avant l'été. Cette absence de textes d'application est source d'incompréhension pour les agents concernés, alors même que le législateur a entendu assurer la continuité du dispositif en le rendant pérenne. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication des décrets d'application attendus et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux administrations de traiter sans délai les demandes déjà déposées, dans des conditions garantissant la sécurité juridique des agents comme celle des employeurs publics.