Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des enseignants ayant sollicité une rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Instituée à titre expérimental puis pérennisée par son inscription dans le code général de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue un outil permettant aux agents publics de construire un projet de reconversion professionnelle dans un cadre sécurisé et concerté. De nombreux personnels de l'éducation nationale ont engagé cette démarche et sont aujourd'hui dans l'attente d'une décision de leur administration. Or plusieurs agents font état de difficultés dans l'instruction de leur dossier, liées à l'absence de certaines dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre complète du dispositif, notamment concernant les modalités de calcul et d'attribution des indemnités. Cette situation placerait les rectorats dans l'incapacité de statuer sur certaines demandes, entraînant des délais importants et une incertitude préjudiciable pour les agents concernés. Cette absence de visibilité a des conséquences concrètes pour les personnels qui souhaitent engager une reconversion professionnelle, s'inscrire dans des parcours de formation ou prendre des décisions familiales et financières importantes en vue de la prochaine rentrée scolaire. Elle complique également l'organisation des services académiques et la préparation de la rentrée dans les établissements scolaires lorsque la situation administrative des personnels demeure indéterminée. Dans ce contexte, il lui demande de préciser l'état d'avancement des textes réglementaires nécessaires à la pleine application du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Il souhaite également savoir si des consignes particulières ont été adressées aux rectorats concernant l'instruction des demandes en cours, quels sont les délais prévisionnels de publication des dispositions attendues et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux agents concernés une visibilité suffisante sur l'issue de leur demande avant la prochaine rentrée scolaire.