Question de : M. Roger Vicot
Nord (11^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Si cette loi met fin au caractère expérimental du dispositif et offre aux agents publics une perspective durable de mobilité ou de reconversion professionnelle, son application demeure aujourd'hui suspendue à la publication des décrets d'application nécessaires. Dans les rectorats, les demandes déposées par des agents de l'État, notamment des personnels de l'éducation nationale, ne peuvent ainsi être finalisées. Plusieurs agents ont pourtant déjà engagé la procédure, certains ayant été reçus en entretien et ayant même obtenu un accord de principe, sans qu'aucune convention ne puisse être signée en l'absence du cadre réglementaire attendu. Cette situation entretient une forte incertitude pour les agents concernés, qui ne sont pas en mesure de préparer sereinement leur avenir professionnel à l'approche de la rentrée scolaire de septembre 2026. Elle est d'autant plus préoccupante que les services administratifs chargés d'instruire ces demandes seront prochainement en période de congés, faisant craindre un allongement supplémentaire des délais. Aussi, il lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend publier les décrets d'application permettant l'entrée en vigueur effective de ce dispositif pérennisé et quelles mesures transitoires pourraient être mises en œuvre afin de sécuriser les situations des agents dont la demande est actuellement en attente.