Question de : M. Roger Vicot
Nord (11e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Roger Vicot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Si cette loi met fin au caractère expérimental du dispositif et offre aux agents publics une perspective durable de mobilité ou de reconversion professionnelle, son application demeure aujourd'hui suspendue à la publication des décrets d'application nécessaires. Dans les rectorats, les demandes déposées par des agents de l'État, notamment des personnels de l'éducation nationale, ne peuvent ainsi être finalisées. Plusieurs agents ont pourtant déjà engagé la procédure, certains ayant été reçus en entretien et ayant même obtenu un accord de principe, sans qu'aucune convention ne puisse être signée en l'absence du cadre réglementaire attendu. Cette situation entretient une forte incertitude pour les agents concernés, qui ne sont pas en mesure de préparer sereinement leur avenir professionnel à l'approche de la rentrée scolaire de septembre 2026. Elle est d'autant plus préoccupante que les services administratifs chargés d'instruire ces demandes seront prochainement en période de congés, faisant craindre un allongement supplémentaire des délais. Aussi, il lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend publier les décrets d'application permettant l'entrée en vigueur effective de ce dispositif pérennisé et quelles mesures transitoires pourraient être mises en œuvre afin de sécuriser les situations des agents dont la demande est actuellement en attente.

Réponse publiée le 6 octobre 2026

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Entré en vigueur le 21 février 2026 à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est désormais inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Les modalités d'application de ce dispositif ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur le 8 août 2026 du décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de l'arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle. Par ailleurs, une circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été diffusée aux employeurs publics. Les services de ressources humaines disposent ainsi désormais de l'ensemble des éléments pour instruire les demandes de rupture conventionnelle, permettant aux agents qui souhaitent s'engager dans cette démarche d'avoir une meilleure visibilité sur les conditions de sa mise en œuvre.

Données clés

Auteur : M. Roger Vicot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Action et comptes publics

Ministère répondant : Action et comptes publics

Dates :
Question publiée le 7 juillet 2026
Réponse publiée le 6 octobre 2026

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