Réponse publiée le 11 février 2025

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) permet de cofinancer, sans se substituer aux obligations légales qui incombent aux employeurs, des mesures de retour vers l'emploi à la suite d'une restructuration de grande ampleur. Créé en 2007 pour la période 2007-2013 et renouvelé à deux reprises pour les périodes 2014-2020 par le règlement (UE) n° 1309/2013 et 2021-2027 par le règlement (UE) n° 2021/691, le FEM est doté d'un budget annuel moyen de 209 millions d'euros pour la période 2021-2027. Le FEM a pour objectifs de faire preuve de solidarité et de promouvoir des emplois durables dans l'Union en apportant un soutien en cas de restructurations de grande ampleur, en particulier celles causées par des problèmes résultant de la mondialisation, tels que les modifications de la structure du commerce international, les différends commerciaux, les changements importants intervenant dans les relations commerciales de l'Union ou la composition du marché intérieur, et les crises financières ou économiques, ainsi que la transition vers une économie à faible intensité de carbone, ou découlant de la numérisation ou de l'automatisation. En principe, en cas de restructuration de grande ampleur, une contribution financière du FEM peut être apportée lorsque survient la cessation d'activité d'au moins 200 travailleurs licenciés ou travailleurs indépendants, sur une période de référence de quatre mois. Selon le règlement (UE) n° 2021/691, le FEM est mobilisable, à titre dérogatoire au critère du seuil de 200 ruptures de contrat, dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou de circonstances exceptionnelles impliquant des Petites et moyennes entreprises (PME) dont les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale, régionale ou nationale. Selon le règlement, une contribution financière du FEM est apportée lorsque le seuil de 200 ruptures de contrat est atteint par des PME opérant dans le même secteur d'activité et étant situées dans un ou plusieurs départements voisins durant la période de référence de six mois, ou bien, lorsque le seuil de 200 ruptures de contrat est atteint par des PME opérant dans le même ou dans différents secteurs d'activité et étant situées dans un même département durant une période de référence de quatre mois. En première analyse, l'entreprise Europhane, qui procède à une restructuration d'ampleur moyenne dans un marché du travail ne présentant pas de spécificités, ne semble pas se trouver dans l'un de ces cas de figure. Il est par ailleurs nécessaire pour l'entreprise d'avoir une trésorerie suffisante pour avancer les fonds. En effet, le FEM n'intervient qu'ex post et en cofinancement pour rembourser une part de 85 % des actions et mesures mises en place au-delà des obligations légales de l'entreprise. Le règlement (UE) n° 2021/691 prévoit également deux phases de contrôle interne réalisées par l'Etat membre, a posteriori (24 mois après le versement des fonds), impliquant un archivage de l'ensemble des pièces permettant de justifier les dépenses des mesures cofinancées par le FEM. L'entreprise doit s'assurer d'avoir les ressources nécessaires et les moyens pour assurer ce suivi. S'agissant de l'entreprise Holophane, il convient de rappeler, ainsi que cela a pu être exposé dans la réponse publiée le 14 mai 2024 à la question écrite n° 13444, que l'Etat est intervenu en permettant aux salariés de l'entreprise de bénéficier des mesures du fonds d'accompagnement des salariés de la filière automobile. Les ex-salariés de cette entreprise bénéficient actuellement d'un accompagnement dans le cadre de leur contrat de sécurisation professionnelle et font l'objet d'un suivi particulièrement resserré de la part de France Travail. Il résulte de tout ce qui précède qu'il appartient à l'entreprise de choisir de s'inscrire ou non dans une démarche en vue de bénéficier de fonds permettant de cofinancer des mesures de reclassement de qualité pour ses salariés et, le cas échéant, de soumettre une demande en vue de bénéficier du cofinancement du FEM. L'Etat accordera l'attention nécessaire à cette demande si elle devait être formulée. En toute hypothèse, les services déconcentrés de l'Etat sont pleinement conscients de la situation rencontrée sur ce territoire et suivent avec attention les restructurations en cours.