Régler les problèmes des bornes électriques
Question de :
M. Karl Olive
Yvelines (12e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les transactions effectuées dans les stations de recharge pour véhicules électriques. Alors que la France intensifie ses efforts dans le déploiement des véhicules électriques, les stations de recharge jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs fixés. Actuellement, le cap des 100 000 points de recharge accessibles au public a été atteint, faisant de la France le détenteur du deuxième plus vaste réseau de recharge en Europe. Cependant, diverses enquêtes ont mis en lumière les défis actuels auxquels le réseau est confronté. En premier lieu, les pannes fréquentes des bornes de recharge demeurent un problème majeur, touchant 41 % des utilisateurs régulièrement, selon l'UFC-Que choisir et dans 60 % des cas, cela résulte d'une défaillance de la station de recharge. De plus, la tarification demeure opaque, de même que le système de paiement. Bien que les tarifs soient librement déterminés par les acteurs du secteur, sauf dans le cadre de certaines concessions ou délégations de service public, les utilisateurs sont incités à souscrire un abonnement pour garantir des prix équitables dans les stations d'un opérateur. Les prix varient considérablement entre les opérateurs et en fonction de la détention d'un abonnement, avec des écarts dépassant parfois les 400 %, selon l'UFC-Que choisir. De plus, la plupart des bornes n'acceptent actuellement que les paiements par le biais d'une carte d'opérateur de mobilité, excluant l'utilisation de cartes bancaires. Cette carte d'opérateur est soumise à des frais, contribuant à des fluctuations importantes des prix entre les stations et les opérateurs. Dans ce contexte, il l'interroge sur la stratégie envisagée pour imposer un affichage harmonisé des prix, permettant ainsi aux automobilistes de bénéficier véritablement de la concurrence, tout en rendant obligatoire l'acceptation des paiements par carte bancaire dans ces stations.
Réponse publiée le 10 décembre 2024
Le Gouvernement est pleinement engagé dans le déploiement des bornes de recharge, avec un objectif de 400 000 bornes publiques d'ici à 2030 alors qu'il pourrait y avoir 13 millions de véhicules électriques en circulation à la même échéance. S'agissant de la disponibilité des bornes de recharge, le baromètre du Ministère de la transition écologique indiquait un taux de disponibilité d'au moins 86% en septembre 2024. Par ailleurs, le règlement européen 2023/1804/UE du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (règlement AFIR) a renforcé les obligations des opérateurs en matière de transparence des prix et d'instruments de paiement. Ce règlement est récemment entré en vigueur le 13 avril 2024. En ce qui concerne la transparence tarifaire, ce règlement précise les obligations d'affichage harmonisées pour les points de recharge d'une puissance de sortie inférieure à 50 kW en mettant à disposition tous les éléments du prix applicables dans l'ordre suivant : prix à la quantité d'énergie fournie (kWh), prix à la durée d'occupation de la borne (en minute), prix à la session de recharge et tout autre élément de prix. Enfin, s'agissant des modalités de paiement, tous les nouveaux points de recharge déployés depuis le 13 avril 2024 doivent accepter les cartes bancaires ou le paiement sécurisé au moyen d'une connexion internet. Le règlement prévoit également que tous les points de recharge préexistants du réseau routier européen RTE-T dont la puissance est supérieure à 50 kW devront accepter ces modalités de paiement simplifiées d'ici à la fin de l'année 2026. La DGCCRF engagera une campagne de contrôles renforcés dès l'année 2025 pour vérifier le respect de ces nouvelles obligations, afin de s'assurer que les consommateurs équipés d'un véhicule électrique bénéficient d'informations claires sur les prix de la recharge et de modalités de paiement simplifiées.
Auteur : M. Karl Olive
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 10 décembre 2024