Question de : M. Guillaume Florquin
Nord (20^e circonscription) - Rassemblement National

M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme de prise en charge intégrale des fauteuils roulants entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme, annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, votée à l'unanimité et largement saluée par les associations de personnes en situation de handicap, a permis de supprimer les restes à charge pour l'acquisition de fauteuils roulants inscrits à la liste des produits et prestations remboursables. Toutefois, plusieurs acteurs de terrain, notamment les pharmacies, les prestataires de santé à domicile et les organismes complémentaires, alertent aujourd'hui sur certains effets indirects de cette réforme. Ils font notamment état d'un transfert d'une partie de la charge financière vers les complémentaires santé dans le cadre des locations de fauteuils roulants, dont le modèle économique apparaît fragilisé. Cette évolution pourrait conduire à un déséquilibre entre les solutions d'achat et de location. Plusieurs professionnels indiquent également que les modalités actuelles de prise en charge incitent davantage à l'acquisition de fauteuils roulants, y compris dans des situations où une location temporaire constituerait pourtant la réponse la plus adaptée aux besoins du patient, notamment dans le cadre d'une rééducation ou d'une perte d'autonomie transitoire. Par ailleurs, cette évolution de la demande vers l'achat contribuerait à allonger les délais d'approvisionnement auprès des fabricants, retardant ainsi l'accès des patients à des équipements adaptés. Enfin, les acteurs du secteur soulignent l'existence d'incertitudes concernant le devenir des dispositifs transitoires de location et les modalités de leur prise en charge à l'issue des échéances actuellement prévues par la réglementation. Dans ce contexte, il lui demande quelle évaluation le Gouvernement tire des premiers mois d'application de cette réforme, s'il envisage d'adapter les modalités de financement des locations de fauteuils roulants afin de préserver leur pertinence médicale et économique et quelles garanties il entend apporter aux pharmacies, aux prestataires de santé et aux organismes complémentaires quant à la pérennité de ce modèle indispensable à la continuité des parcours de soins.