Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès inégal aux prestations sociales pour les parents en situation de garde alternée effective. Depuis le 1er décembre 2025, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) peut être attribué simultanément aux deux parents en cas de résidence alternée effective. Il s'agit des seules prestations sociales, avec les allocations familiales, dont les deux parents séparés peuvent être bénéficiaires simultanément. A contrario, de nombreuses autres prestations, notamment la Prime d'activité, la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), l'allocation de rentrée (ARS) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ne peuvent, quant à elles, être versées qu'à un seul des deux parents dans la mesure où un enfant ne peut être rattaché qu'à un seul allocataire, soit l'un de ses parents. En l'état actuel de la législation, le choix de rattachement d'un enfant à l'un ou l'autre de ses parents n'est modifiable qu'au bout d'une période d'un an. Cela signifie que, lors d'une séparation, si les parents veulent bénéficier de manière égale de ces prestations sociales liées à leur enfant, ils sont contraints d'effectuer ce changement administratif lourd chaque année et de n'en bénéficier qu'une année sur deux. Ce fonctionnement suscite ainsi de vives inquiétudes financières pour le parent qui ne peut bénéficier de ces prestations sociales, lorsque les charges sont assumées de manière équilibrée par les deux parents. Cette situation pèse lourdement sur la charge administrative des familles séparées, d'autant plus que cela peut exacerber des tensions déjà fortes lors de séparations. En 2020, ce sont environ 480 000 enfants qui vivaient en résidence alternée selon les chiffres de l'Insee. Dans un contexte marqué par une hausse constante du nombre de divorces et de séparations, cet inégal accès aux prestations sociales dans le cas des résidences alternées effectives concerne ainsi de plus en plus de familles. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place afin de garantir un système de répartition plus juste des prestations sociales dans le cas de résidences alternées effectives.