Question de : M. Jean-Pierre Bataille
Nord (15^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de la publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi, adoptée à la suite de nombreuses alertes relatives à la recrudescence des violences commises à l'encontre des professionnels de santé, a permis de renforcer significativement leur protection juridique. Elle a notamment aggravé les peines applicables aux violences commises contre les personnels des établissements de santé ou dans l'enceinte de ceux-ci, étendu le délit d'outrage à l'ensemble des professionnels de santé libéraux et des personnels des établissements de santé, aggravé les sanctions applicables aux vols de matériel médical ou paramédical et facilité le dépôt de plainte par les employeurs ainsi que la constitution de partie civile. Toutefois, l'article 5 de cette loi renvoie à un décret le soin de préciser les modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales des professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande. Ce même décret doit également déterminer l'organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique. Or, selon le rapport relatif à la mise en application de cette loi établi au titre de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aucun texte réglementaire n'avait été pris au 30 mars 2026 et depuis lors. Plus largement, il apparaît que le baromètre de l'application des lois, disponible sur le site de l'Assemblée nationale, fait état d'un décret publié sous une référence sans lien avec l'objet de cette loi, ce qui entretient une certaine confusion quant à l'état réel de sa mise en œuvre. Près d'un an après la promulgation de ce texte attendu par l'ensemble des professionnels de santé, l'absence de ce décret prive ces derniers d'un dispositif destiné à faciliter leurs démarches lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages dans l'exercice de leurs fonctions. Face à cette situation, M. le député s'interroge sur les intentions du Gouvernement. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais il entend publier le décret prévu à l'article 5 de la loi du 9 juillet 2025 et quelles modalités sont actuellement prévues afin de permettre aux ordres professionnels, aux unions régionales des professionnels de santé et aux organismes représentatifs concernés d'exercer effectivement cette faculté de dépôt de plainte au bénéfice des professionnels de santé victimes d'atteintes dans l'exercice de leurs missions.