Question de : M. Gabriel Tomatis
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement National
Question posée en séance, et publiée le 17 juin 2026

PACTE EUROPÉEN SUR LA MIGRATION ET L'ASILE

Mme la présidente . La parole est à M. Gabriel Tomatis.

M. Gabriel Tomatis . Monsieur le ministre de l’intérieur, vendredi 12 juin, le pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application. Le Rassemblement national s’y est toujours opposé. En effet, derrière les discours technocratiques de Bruxelles, la logique de ce texte est claire : il s'agit de répartir les migrants dans nos campagnes plutôt que protéger réellement nos frontières nationales. Les Français ne veulent pas d’une meilleure répartition de l’immigration. Ils ne veulent plus d’immigration.

Les Français connaissent déjà les conséquences de l’implantation de centres d’accueil pour migrants. Dans ma circonscription, à Sainte-Agnès, un centre accueillant des migrants prétendument mineurs a été installé il y a plusieurs années contre l’avis des élus locaux et d’une grande partie de la population.

Mme Ayda Hadizadeh . S'attaquer à des enfants, franchement !

M. Benjamin Lucas-Lundy . Quelle honte !

M. Gabriel Tomatis . Présenté à l’époque comme une solution provisoire, il est pourtant toujours en place aujourd’hui. Depuis son implantation, les habitants dénoncent une multiplication des troubles à l’ordre public, des vols et des agressions qui ont profondément dégradé leur quotidien. Surtout, ils ont le sentiment d’avoir subi une décision prise d’en haut, sans réelle concertation et sans aucune possibilité de revenir en arrière.

C’est précisément ce que redoutent de nombreux Français : voir se multiplier demain, partout sur le territoire, de nouvelles structures pour migrants décidées depuis Paris et imposées aux communes. Avec l’application du pacte européen, combien de migrants supplémentaires votre gouvernement prévoit-il d’accueillir ? Combien de nouveaux centres pour migrants comptez-vous ouvrir, dans quelles communes et à quel coût pour les contribuables ? Car à la fin, comme toujours, c’est Nicolas qui paiera vos folies migratoires ! (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Et surtout, monsieur le ministre, pouvez-vous garantir qu’aucune commune ne se verra imposer un centre d’accueil sans l’accord préalable de ses élus et de sa population ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Julien Odoul. Submersion migratoire !

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Le pacte européen sur la migration et l'asile, ce n'est pas ce que vous dites. Vous devriez être satisfait que de nouvelles règles, harmonisées à l'échelle de l'Union européenne, prévoient un filtrage sécuritaire, grâce au renforcement de l'Eurodac. Désormais, nous pourrons prendre les données biométriques des personnes sans leur consentement. Voilà une mesure sécuritaire attendue par nos concitoyens.

Nous instaurons une procédure d'asile à la frontière, qui permet de maintenir les personnes hors du territoire national le temps que la demande soit examinée. On fluidifie également la procédure Dublin, en permettant le transfert des migrants dans l'État membre dont ils relèvent, pour que leur demande y soit examinée, avec un délai de responsabilité allongé de neuf mois à trois ans, sur simple notification ; il n'y aura plus besoin de décision ni d'instruction.

Vous faites donc un contresens sur ce pacte, qui vient renforcer les contrôles aux frontières et la gestion de l'asile. Je me permets de vous rappeler que nous parlons bien de l'asile. Et puis il y a des dispositions qui doivent un peu moins plaire sur vos bancs : elles viennent renforcer les droits et protection des demandeurs d'asile. Elles concernent notamment les conditions matérielles d'accueil.

M. Emeric Salmon . On parle de mineurs qui ne sont pas des mineurs !

M. Laurent Nuñez, ministre . Contrairement à ce qu'a pu dire le président de votre formation politique, il ne s'agit pas de déverser des milliers de personnes, mais de mieux contrôler nos frontières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente . La parole est à M. Gabriel Tomatis.

M. Gabriel Tomatis . Monsieur le ministre, vous n'avez pas préparé, depuis deux ans, l'application de ce pacte. Vivement 2027 et la victoire de Marine Le Pen pour que nous reprenions enfin le contrôle de nos frontières ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nuñez, ministre. Le pacte vient d'être transposé, il y a eu neuf décrets, trois arrêtés, une circulaire et nous attendons une disposition législative qui permettra de retenir des étrangers à la frontière. Cela devrait vous satisfaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. - Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme Julie Laernoes. C'est ça, la République ?

Mme Christine Arrighi. Le ministre de l'intérieur fait plus fort que le RN.

M. Gabriel Tomatis . Je vais répondre !

Mme la présidente . Il n'y a pas de contre contre-réplique, monsieur le député.