Question de : M. Maxime Michelet
Marne (3^e circonscription) - UDR

M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique des mariages gris. La France compte aujourd'hui, selon le ministre de l'intérieur, entre 600 000 et 900 000 clandestins. Parmi ces résidents illégaux, d'aucuns cherchent par le mariage avec des ressortissants français à sortir de leur situation irrégulière. Le mariage « gris », à la différence du mariage blanc, suppose que le conjoint de nationalité étrangère dissimule ses vrais sentiments et ses réelles intentions, trompant ainsi la victime en lui faisant croire en des sentiments partagés. Ce délit est inscrit à l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui prévoit une peine de 5 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. Les personnes les plus isolées sont par nature davantage exposées à ce type d'escroquerie, qui profite des détresses les plus intimes pour s'emparer non seulement de la nationalité française, mais souvent, également, d'héritages substantiels. M. le député a pu être ainsi saisi de cas de ce type, plongeant des familles entières dans d'interminables et épuisantes procédures judiciaires. Le développement exponentiel du numérique expose d'ailleurs à des dangers multiples les personnes susceptibles de céder à ce type d'escroquerie. L'État a le devoir de protéger les individus vulnérables et les familles de ces escroqueries affectives aux conséquences dramatiques. Il a également le devoir de prévoir tous les dispositifs de prévention, sociaux et juridiques, ainsi que les dispositifs judiciaires capables de traiter les conséquences de tels actes. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin d'agir face au phénomène des mariages gris.