Réponse publiée le 10 décembre 2024

Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental. Afin de les identifier, et sous la responsabilité du conseil départemental, une évaluation pluridisciplinaire est menée par des professionnels formés à l'évaluation sociale et ayant une expérience ou une qualification dans les métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation. Celle-ci inclut les éléments éventuellement transmis par la préfecture et, le cas échéant, des examens complémentaires tels que les tests osseux, réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et conformément aux dispositions de l'article 388 du code civil, peuvent être diligentés. Par ailleurs, la personne se prétendant mineure non accompagnée peut, à tout moment, saisir le juge des enfants en vertu de l‘article 375 du Code civil afin que sa minorité et son isolement soient reconnus. Toutefois, la saisine du juge des enfants à la suite d'une décision de refus d'admission à l'aide sociale à l'enfance du président du conseil départemental n'est pas suspensive et met fin immédiatement à sa prise en charge. La possibilité pour le juge des enfants d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente de sa décision en matière d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375-5 du code civil, reste à sa libre appréciation. En sus, s'agissant des personnes reconnues comme étant mineures non accompagnées (MNA) par le juge des enfants, la loi du 7 février 2022 améliore la situation des enfants placés en interdisant le placement à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance et met fin aux sorties « sèches » de l'aide sociale à l'enfance à la majorité en garantissant un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements. Cette prise en charge est appelée dans la pratique « contrat jeune majeur « (article L.222-5 du CASF). L'aide proposée comporte à la fois un suivi éducatif, social et psychologique, une aide financière et une aide en matière d'hébergement. Dès lors, il n'y a pas de doutes sur la détermination des autorités responsables de la prise en charge et de l'évaluation de la situation de personnes se déclarant mineures non accompagnées, dont la loi dispose qu'elles relèvent de la responsabilité du Président du conseil départemental, en lien et sous le contrôle de l‘autorité judiciaire. Les autorités judiciaires, comme le représentant de l'Etat, recherchent activement toutes les solutions utiles à l'exercice par la collectivité départementale de la mission d'aide sociale à l'enfance que lui confère la loi, dans un esprit d'échange et de dialogue. S'agissant plus particulièrement de la protection de l'enfance dans le Rhône, les deux collectivités (conseil départemental et métropole de Lyon) sont compétentes, depuis la loi du 27 janvier 2014, chacune sur les territoires qui la concerne. A ce titre, sur le début de l'année 2024, 2/3 des MNA confiés par décisions judiciaires sont pris en charge par la métropole de Lyon et 1/3 par le conseil départemental. Nombre de MNA confiés par décisions judiciaires du 1er janvier au 22 novembre 2024. Source : DPJJ/MMNA.