Question de : Mme Sylvie Bonnet
Loire (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens financiers et humains alloués à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. L'INAO joue un rôle pivot et indispensable dans la protection, la gestion et la promotion des signes officiels d'identification de l'origine et de la qualité (SIQO). Ces dispositifs constituent le cœur battant de la souveraineté alimentaire française et le bouclier des territoires face à la standardisation des marchés mondiaux. Les filières fromagères sous appellation d'origine protégée (AOP), particulièrement les productions à taille humaine ou de niche telles que la Fourme de Montbrison ou la Rigotte de Condrieu, dépendent directement de l'accompagnement de proximité de l'institut. Ces filières d'excellence font face à des défis structurels majeurs : le renouvellement des générations d'éleveurs et de transformateurs, l'adaptation indispensable des cahiers des charges au dérèglement climatique et la lutte permanente contre les usurpations de notoriété en France comme à l'international. Pour accomplir ses missions d'instruction, de contrôle et de défense juridique des terroirs, l'INAO doit disposer d'une visibilité budgétaire pluriannuelle solide. Malheureusement, alors que la masse salariale de l'INAO représente 77 % de son budget, les revalorisations salariales décidées par le gouvernement de ces dernières années n'ont pas été compensées. Ainsi, l'INAO est aujourd'hui en péril avec un déficit prévisionnel de plus de 2 millions d'euros fin 2026 et une trésorerie quasi-inexistante. Face à ce constat, le conseil permanent de l'INAO a voté en responsabilité, en juillet 2025, en contrepartie de l'appui de l'État, une augmentation de la contribution des professionnels de 24 % sur trois ans, dans la perspective d'un accompagnement de l'État permettant de consolider durablement les moyens de l'établissement. Les évolutions budgétaires attendues n'ont toutefois pas pu être pleinement intégrées dans le cadre des lois de finances successives, malgré les avancées obtenues lors des arbitrages gouvernementaux. Pour continuer à fonctionner en 2027 et malgré les économies envisagées, le budget de l'INAO doit donc être abondé par la hausse des droits professionnels votée (+ 8 %) mais aussi par une hausse de subvention pour charges de service public de 1,6 million d'euro, avec des effectifs constants. Une baisse ou un gel de ses moyens d'action dans le budget 2027 fragiliserait en premier lieu les petites filières, dont la survie économique garantit pourtant le maintien du tissu agricole et pastoral dans les zones de moyenne montagne. À l'heure où les arbitrages budgétaires du PLF 2027 se dessinent, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour sanctuariser le budget de fonctionnement et les plafonds d'emplois de l'INAO, afin d'assurer la pérennité et la défense des fromages sous AOP des régions.