Question de : M. Pierre-Yves Cadalen
Finistère (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le parcours responsable d'acquisition d'animaux. Suite à une précédente question écrite sur la protection légale des animaux domestiques en France, Mme la ministre a répondu que des actions pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie étaient ou allaient être mises en place, notamment un parcours d'acquisition responsable. Ce parcours, assorti d'obligations pour les professionnels et pour les particuliers, est visiblement lancé depuis 2024. M. le député souhaite savoir en quoi il consiste, puisqu'aucune information n'est trouvable en ligne. Mme la ministre mentionne également un projet d'arrêté encadrant les règles applicables à l'aménagement et à l'utilisation de locaux, installations et équipements dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations spécifiquement consacrés aux animaux de compagnie. M. le député souhaite savoir où en est ce projet d'arrêté, qu'il n'a pas trouvé en ligne. Malgré les engagements pris dans la réponse, force est de constater que des évènements comme des salons du chiot se tiennent encore régulièrement partout sur le territoire. Pourtant, de nombreuses infractions sont régulièrement relevées. Malgré la loi du 30 novembre 2021 imposant un certificat d'engagement et de connaissance signé au moins sept jours avant toute cession (article L. 214-8 V du code rural), dans les salons du chiot, cette exigence est souvent absente ou antidatée. Un parcours d'acquisition vraiment responsable ne peut pas commencer dans un endroit où les animaux sont déjà maltraités, manipulés, soumis au stress, à la chaleur et enfermés toute la journée. Il souhaite savoir si une réglementation plus stricte est prévue, incluant un régime d'autorisation préalable, l'interdiction des pratiques commerciales agressives, le respect effectif du délai de sept jours avant cession, des contrôles vétérinaires obligatoires, voire une interdiction pure et simple de vendre des animaux dans ces conditions.