Question de : M. Marc Pena
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Marc Pena attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de blocage du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM). Institué par l'article L. 421-1 du code de la mutualité, ce fonds a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III du même code, afin de développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant ou d'améliorer les conditions d'exploitation de leurs établissements, tels que centres de santé, cliniques, établissements pour personnes âgées ou services d'accompagnement. Déposé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds est alimenté pour l'essentiel par des ressources d'origine mutualiste. Depuis la suppression du Conseil supérieur de la mutualité par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et le décret n° 2022-388 du 17 mars 2022, les prêts et subventions sont octroyés par le ministre chargé de la mutualité, après avis d'une commission consultative qu'il préside, conformément à l'article L. 421-3 du code de la mutualité. Or alors que des mutuelles ont été informées en 2023 de la tenue d'une commission d'attribution et ont déposé des projets en fléchant à cet effet une partie de leurs fonds propres, cette commission ne s'est pas réunie depuis. Ce blocage tiendrait notamment à une interprétation, portée par l'administration, selon laquelle les prêts et subventions du FNSAM pourraient être qualifiés d'aides d'État au sens du droit de l'Union européenne, appelant l'application du plafond dit « de minimis » prévu par le règlement (UE) n° 1407/2013. Des analyses juridiques contraires font toutefois valoir l'origine privée et la finalité strictement mutualiste de ces fonds. Cette situation retarde des projets d'innovation et de restructuration, fragilise financièrement des mutuelles ayant immobilisé leurs ressources et met en difficulté une offre de soins et d'accompagnement de proximité essentielle à l'équilibre de nombreux territoires. M. le député tient à rappeler que l'économie sociale et solidaire et singulièrement le mouvement mutualiste, constitue un pilier essentiel du modèle de protection sociale et de la cohésion territoriale français. À l'heure où la précarisation des dépenses de santé, la contrainte budgétaire croissante et le recul de l'offre de soins fragilisent l'accès aux soins des citoyens, en particulier les plus vulnérables et dans les territoires les plus éloignés, il apparaît indispensable de préserver et de soutenir les acteurs non lucratifs qui, sans recherche de profit, assurent une mission d'intérêt général au service de la population. En privant ces acteurs de moyens qu'ils ont pourtant eux-mêmes constitués, le blocage du FNSAM envoie un signal préoccupant et entre en contradiction avec les engagements pris en faveur de l'accès de toutes et tous à des soins de qualité. En conséquence, il souhaiterait connaître la date à laquelle le Gouvernement prévoit de réunir la commission chargée de rendre un avis sur les demandes de financement déposées au titre du FNSAM. Il lui demande également quelle analyse juridique définitive est retenue quant à la qualification des prêts et subventions du fonds au regard des règles européennes relatives aux aides d'État et selon quel calendrier cette question sera tranchée. Il l'interroge en outre sur le point de savoir si le Gouvernement entend, dans l'attente, confirmer la suspension des remboursements des prêts en cours afin de permettre la reprise des travaux de la commission. Il lui demande enfin quelles mesures sont envisagées pour sécuriser durablement le fonctionnement de ce dispositif et garantir la continuité des services de soins et d'accompagnement mutualistes concernés.