Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreux assurés sociaux lorsqu'ils doivent transmettre une feuille de soins papier à leur caisse primaire d'assurance maladie afin d'obtenir le remboursement de soins réalisés auprès de certains professionnels de santé. Alors que la télétransmission via la carte Vitale permet, dans la majorité des situations, une prise en charge rapide et sécurisée des demandes de remboursement, certains actes ou certaines consultations donnent encore lieu à l'établissement d'une feuille de soins papier. L'assuré doit alors l'adresser par voie postale à sa CPAM ou la déposer physiquement dans un point d'accueil. Cette procédure apparaît aujourd'hui particulièrement inadaptée aux usages administratifs contemporains. Elle fait peser sur l'assuré la responsabilité matérielle de l'envoi d'un document original, sans garantie effective de bonne réception ni possibilité simple de suivi. En cas de perte du courrier, de retard d'acheminement ou d'absence de traitement, l'assuré peut être contraint de solliciter un duplicata auprès du professionnel de santé, lorsque cela est possible et voit le délai de remboursement considérablement allongé. Dans certains cas, cette situation peut conduire à une perte de chance réelle d'obtenir le remboursement de frais de santé pourtant dûment acquittés. Cette difficulté est d'autant moins compréhensible que les assurés disposent déjà d'un compte Ameli et de canaux numériques permettant d'échanger avec l'assurance maladie. La possibilité de déposer une feuille de soins papier numérisée, accompagnée le cas échéant des justificatifs nécessaires, dans un espace sécurisé, avec délivrance d'un accusé de réception et suivi de l'état de traitement, constituerait une mesure simple de modernisation administrative. Elle permettrait de réduire les délais, de limiter les pertes de documents, d'améliorer la traçabilité des demandes et de garantir davantage l'effectivité du droit au remboursement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend permettre, à brève échéance, la transmission dématérialisée des feuilles de soins papier via le compte Ameli ou tout autre dispositif sécurisé, avec accusé de réception opposable à l'administration et quelles mesures il envisage afin que les assurés ne soient plus pénalisés par la perte ou l'absence de traitement d'un courrier postal contenant une demande de remboursement de soins.