Question de : Mme Océane Godard
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences du vide réglementaire affectant, depuis le 1er juillet 2026, la régulation des espèces classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) du deuxième groupe et plus particulièrement sur la situation du département de la Côte-d'Or où sont concernés la fouine, le renard, le corbeau freux et la corneille noire. L'arrêté ministériel du 3 août 2023, pris en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, avait classé ces quatre espèces pour la période du 3 août 2023 au 30 juin 2026. Cette échéance était connue de longue date, le classement du deuxième groupe devant, aux termes de l'article R. 427-6 précité, être renouvelé par un nouvel arrêté ministériel triennal, après avis de la formation spécialisée « ESOD » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage prévue au II de l'article R. 421-31 du même code. Or à la date du 1er juillet 2026, ce nouvel arrêté n'a toujours pas été publié, alors que les dossiers préfectoraux de proposition de classement devaient être transmis au ministère chargé de la chasse au plus tard le 15 janvier 2026. Il en résulte qu'une grande partie des opérations sur ces espèces, qu'elle soit réalisée par piégeage, par tir ou par déterrage, est désormais dépourvue de base légale, exposant les piégeurs agréés et les propriétaires, possesseurs ou fermiers agissant sur le fondement de l'article R. 427-8 du code de l'environnement à un risque de sanction. Cette interruption intervient en pleine période estivale, alors que les dégâts causés par ces espèces sur les cultures, les élevages avicoles, les bâtiments d'exploitation et la petite faune sauvage ne cessent pas pour autant. Plusieurs fédérations départementales des chasseurs ont déjà alerté leurs adhérents sur cette rupture de continuité réglementaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de publication du nouvel arrêté ministériel de classement des ESOD du groupe 2 pour la période 2026-2029, notamment la date de lancement de la consultation publique prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Elle souhaite également savoir quelles mesures transitoires elle entend mettre en œuvre pour éviter une rupture complète de la régulation. Elle lui demande enfin de préciser le régime applicable, durant cette période transitoire, aux dégâts qui n'auraient pu être prévenus faute de cadre réglementaire en vigueur, notamment au regard des dispositifs d'indemnisation existants.