Question de : M. Nicolas Bonnet
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Nicolas Bonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'éco-organisme Alcome, responsable de la filière REP Tabac. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2021, d'une filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits du tabac équipés de filtres, comportant ou non du plastique. En 2021, l'éco-organisme Alcome a été agréé par le ministère de la transition écologique pour être l'organisme en charge de cette filière REP. Cependant, cet agrément pose aujourd'hui de nombreuses difficultés qui en remettent en question la pertinence. En premier lieu, il contrevient à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, qui limite les échanges entre décideurs publics et industriels du tabac à ce qui est strictement nécessaire et de manière transparente. En effet, Alcome est aujourd'hui constitué des principaux industriels du tabac. Or cet agrément par le Gouvernement, en plus de donner à ces industriels la possibilité de nouer de multiples contacts avec des décideurs, qu'ils soient locaux ou nationaux, entretient une forme de confusion chez l'usager, qui ne saurait distinguer la mission d'intérêt général du ministère de la réponse aux intérêts propres de ces acteurs économiques responsables de la filière. En deuxième lieu, de multiples difficultés sont observées dans l'exécution par Alcome des obligations listées dans son cahier des charges. En particulier, Alcome a été sanctionné à plusieurs reprises pour le non-respect de ses obligations et ne parvient pas non plus à respecter ses engagements en matière de couverture territoriale. Plusieurs parlementaires ont également fait remonter des difficultés rencontrées par certaines collectivités pour percevoir les sommes financières dues par l'éco-organisme. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de faire respecter les prérogatives imposées à cet éco-organisme, mais également les délais de financement à destination des collectivités territoriales, malgré les nombreuses astreintes déjà prononcées. Au vu de l'ensemble de ces problématiques, il lui demande si le Gouvernement entend renouveler l'agrément REP à l'industrie du tabac ou s'il prévoit d'accorder la gouvernance de cette filière à un acteur plus légitime.