Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conditions d'application de l'abattement, pouvant atteindre 74 %, du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) prévu à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. En application de cet article et de ses textes d'application, cet abattement bénéficie aux sites fortement consommateurs d'électricité justifiant d'une consommation annuelle supérieure à 10 GWh et présentant un profil de consommation stable ou anticyclique, à la condition toutefois d'être raccordés directement au réseau public de transport d'électricité exploité par RTE. Or certaines entreprises industrielles remplissent pleinement les critères de consommation et de profil requis - tel est le cas d'un site industriel consommant 25 GWh par an et présentant un profil anticyclique - mais sont raccordées au réseau public de distribution exploité par Enedis, ce qui les exclut du bénéfice du dispositif. Il convient de souligner que le raccordement au réseau de transport ne procède pas d'un choix de l'entreprise : il n'est possible qu'au-delà d'une puissance souscrite de 40 MW, ou lorsque le site est éloigné du poste source HTB/HTA, ou au contraire situé à proximité immédiate de celui-ci. Ainsi, un site industriel disposant d'une puissance de 6,1 MW ne peut, quelle que soit sa volonté, être raccordé au réseau de transport. Il en résulte qu'à taille, consommation et profil identiques, deux acteurs industriels peuvent être traités différemment au regard de l'abattement du TURPE, selon un critère de raccordement purement technique et géographique, sans lien avec la réalité de leur consommation ni avec leur contribution à l'équilibre du système électrique. Cette différence de traitement affecte significativement la compétitivité et les capacités d'investissement des entreprises concernées, y compris lorsqu'elles présentent par ailleurs un niveau d'électro-intensité avéré au sens de la réglementation relative à l'accise sur l'électricité, dans un contexte où le coût de l'énergie demeure un enjeu majeur pour l'industrie française. Selon plusieurs échanges intervenus dans le cadre de groupes de travail associant l'administration et les représentants des filières industrielles, une extension de ce dispositif aux sites raccordés au réseau de distribution aurait été envisagée. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne semble, à ce jour, avoir été adoptée ou annoncée en ce sens. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions relatives à l'abattement du TURPE afin d'en permettre le bénéfice aux sites raccordés au réseau public de distribution qui remplissent les critères de consommation annuelle et de profil exigés des sites raccordés au réseau de transport. Elle souhaite également savoir si une telle évolution est actuellement à l'étude, selon quel calendrier elle pourrait intervenir et par quel véhicule juridique - législatif ou réglementaire - le Gouvernement envisage, le cas échéant, de la mettre en œuvre.