Question de : Mme Isabelle Rauch
Moselle (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les délais de traitement des demandes de plan d'accompagnement personnalisé (PAP) et sur leurs conséquences pour les élèves présentant des troubles des apprentissages, en particulier au moment de leur entrée en classe de sixième. Le PAP, prévu par l'article D. 311-13 du code de l'éducation, permet la mise en place d'aménagements et d'adaptations pédagogiques pour les élèves présentant des troubles des apprentissages, tels que la dyslexie ou la dysorthographie, sur préconisation d'un médecin ou, le cas échéant, d'un professionnel de santé tel qu'un orthophoniste. Sa mise en œuvre suppose l'intervention d'un psychologue de l'éducation nationale, dont les délais d'intervention apparaissent, dans plusieurs académies, incompatibles avec le calendrier scolaire. Des préconisations établies dès le mois de janvier par des professionnels de santé ne peuvent, faute de disponibilité des psychologues scolaires, déboucher sur la validation d'un PAP avant la fin de l'année scolaire. Pour les élèves concernés, scolarisés en CM2 et appelés à entrer au collège à la rentrée suivante, ce délai fait peser un risque réel de rupture de la continuité pédagogique. Les élèves concernés débutent leur scolarité au collège sans disposer des aménagements pourtant identifiés comme nécessaires par les professionnels de santé qui les suivent. Cette situation interroge au regard du droit à l'éducation et du principe d'égalité des chances, garantis par le code de l'éducation, dont l'effectivité suppose que les élèves présentant des troubles des apprentissages puissent bénéficier des adaptations nécessaires sans rupture, notamment lors des transitions entre cycles scolaires. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le ministère entend prendre pour réduire les délais d'intervention des psychologues de l'éducation nationale dans l'instruction des demandes de PAP, en particulier lorsque celles-ci concernent des élèves en fin de cycle 3, dont le dossier doit être traité avant l'entrée au collège. Elle souhaite également savoir si des dispositions transitoires peuvent être mises en œuvre, dans l'attente de la validation définitive du PAP, afin que les aménagements pédagogiques déjà préconisés par les professionnels de santé puissent être appliqués sans délai par les établissements d'accueil. Elle lui demande enfin si une priorisation des dossiers déposés en fin d'année scolaire pour les élèves entrant en sixième pourrait être envisagée, afin de garantir la continuité de leur parcours scolaire.