Question de : Mme Nathalie Oziol
Hérault (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nathalie Oziol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AVS) exerçant dans les établissements de l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public disposent d'un cadre statutaire identifié, bien qu'encore largement insuffisant, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent, pour leur part, maintenus sous un statut d'AVS particulièrement précaire. Pourtant, ils exercent les mêmes missions d'accompagnement auprès des élèves en situation de handicap et répondent aux mêmes exigences de qualification. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, publiée en 2019, prévoit pourtant l'application du statut d'AESH dans l'enseignement agricole. Dans les faits, cette évolution n'a jamais été pleinement mise en œuvre dans les établissements privés sous contrat et les MFR. Les personnels restent privés de nombreux droits reconnus à leurs homologues : absence d'accès effectif à la CDIsation après trois années d'exercice, exclusion de certaines primes, accès insuffisant à la formation obligatoire, maintien de contrats précaires, faible reconnaissance de leurs missions et multiplication d'heures de travail non rémunérées. Cette situation constitue une rupture manifeste d'égalité entre des agents exerçant pourtant les mêmes fonctions au service d'une même politique publique d'inclusion scolaire. Elle fragilise également l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en favorisant une instabilité des effectifs, des difficultés de recrutement et une perte de continuité dans les parcours éducatifs. Cette inégalité de traitement apparaît d'autant plus injustifiable alors que le Gouvernement prétend faire de l'école inclusive une priorité. Les organisations syndicales dénoncent depuis plusieurs années la précarité structurelle de ces personnels et demandent l'application effective des textes existants, ainsi que l'alignement de leurs droits sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement le statut d'AESH dans l'ensemble de l'enseignement agricole privé sous contrat et des MFR, d'assurer l'application effective de la note de service de 2019, de garantir l'accès à la CDIsation, aux formations obligatoires, aux primes et aux droits existants et plus largement de mettre fin à cette inégalité de traitement qui pénalise à la fois les personnels et les élèves en situation de handicap ; tout en lui rappelant également les revendications des syndicats et associations d'AESH qui demandent la prise en compte de la pénibilité de leur métier et la création d'un corps de fonctionnaires d'AESH.