Question de : M. Daniel Labaronne
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de mettre en cohérence le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, qui abaisse l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à 17 ans et le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. L'abaissement de l'âge minimal à 17 ans constitue une avancée importante pour renforcer l'autonomie des jeunes, en particulier ceux issus des filières professionnelles et d'apprentissage, qui rencontrent souvent des difficultés accrues en matière de mobilité, notamment dans les territoires où les infrastructures de transport public sont limitées. Toutefois, le décret de 2019 sur l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ne s'applique qu'aux jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans, ce qui crée une incohérence avec la nouvelle mesure. Cette disparité prive de nombreux jeunes apprentis, dès l'âge de 17 ans, d'une opportunité de mobilité et d'autonomie cruciale pour leur formation et leur insertion professionnelle. Une révision de l'aide au financement du permis de conduire semble donc indispensable pour qu'elle prenne en compte l'abaissement de l'âge minimal et offre aux jeunes en apprentissage, ainsi qu'à ceux des filières professionnelles, les moyens d'acquérir plus tôt cette autonomie. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'adaptation de ce dispositif d'aide, afin de garantir à tous les jeunes apprentis, dès 17 ans, un accès équitable au financement de leur permis de conduire, contribuant ainsi à leur réussite dans leur parcours professionnel.