Question de : Mme Sandrine Josso
Loire-Atlantique (7^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la recommandation n° 7 issue du rapport sur la mission gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise la mise en place d'une formation obligatoire sur les violences sexuelles, la soumission et la vulnérabilité chimiques pour chaque président d'université, d'institut ou d'école ainsi que les cadres dirigeants de ces mêmes institutions. Un critère sera introduit dans l'obtention des primes annuelles sur la mise en œuvre effective du plan d'action contre les violences sexistes et sexuelles à l'échelle locale pour l'ensemble des recteurs d'académies et des directeurs d'établissement. Le guide réflexe de lutte contre les violences sexistes et sexuelles à l'intention des chefs d'établissement doit être enrichi d'éléments sur la soumission chimique afin que les enquêtes administratives puissent être menées et les sanctions disciplinaires prises sur le fondement du nouveau cadre juridique et d'une méthodologie adaptée. Alors que les établissements d'enseignement supérieur demeurent confrontés à des situations préoccupantes de violences sexistes et sexuelles, cette recommandation vise à renforcer la prévention et la réponse institutionnelle face à ces faits. Toutefois, des interrogations persistent quant aux modalités concrètes de déploiement de ces mesures, notamment concernant le caractère obligatoire et le contenu des formations destinées aux équipes dirigeantes. Dès lors, un an après la publication de ce rapport, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement a engagées afin de mettre en œuvre cette recommandation et selon quel calendrier les formations obligatoires des présidents d'université et des cadres dirigeants seront généralisées. Aussi, elle l'interroge sur les conditions dans lesquelles le guide réflexe de lutte contre les violences sexistes et sexuelles sera actualisé afin d'intégrer pleinement les problématiques liées à la soumission chimique.