Question de : Mme Florence Herouin-Léautey
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de décrets relatifs à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique et plus précisément au sein de l'éducation nationale. En effet, à l'issue d'une expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, ce dispositif est devenu pérenne par la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026. Ce dispositif est désormais prévu par le code général de la fonction publique aux articles L. 552-1 et 552-5. Cependant, cette loi prévoyait que certains éléments, notamment les montants de l'indemnité et d'autres modalités soient fixés par décrets. Or aujourd'hui, seuls 18 % des décrets nécessaires ont été publiés. Face à ce vide juridique, de nombreux agents de la fonction publique se trouvent dans une situation d'incertitude et de vulnérabilité à l'approche de la rentrée scolaire 2026. Au regard de ces éléments, elle lui demande d'indiquer le calendrier d'application des décrets envisagé par le Gouvernement pour permettre l'entrée en vigueur effective de la loi n° 2026-103 du 19 février 2016.