Question de : Mme Claire Marais-Beuil
Oise (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les occupations illicites de terrains par certains membres de la communauté des gens du voyage. La loi « Besson » du 5 juillet 2000 a déterminé les conditions relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Parmi les éléments de la règlementation figure l'adoption d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage qui détermine notamment les secteurs où doivent figurer des aires permanentes d'accueil. L'entretien et la gestion de ces aires incombe aux intercommunalités. Une différence de traitement existe entre les communes de plus de 5 000 habitants, figurant de manière automatique dans le schéma départemental et celles de moins de 5 000 habitants qui n'y sont pas soumises. De très nombreux territoires voient se multiplier les stationnements illicites qui, outre le caractère illégal qui n'est pas admissible, risquent bien souvent de créer de graves troubles à l'ordre public. Bien que le maire détienne un pouvoir de police spéciale en cas de stationnements illicites, force est de constater qu'en pratique les communes et leurs habitants se trouvent bien souvent démunis face à ces situations. Loin de toute stigmatisation du mode de vie de la communauté des gens du voyage, les occupations illicites actuelles nécessitent une réelle prise en compte de la part de l'État. De graves tensions vont parfois même jusqu'à générer une menace quant à l'intégrité physique des maires ou des habitants. En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de permettre un meilleur respect de la loi ainsi qu'une protection accrue tant des personnes que des biens.