Question de : Mme Anne Le Hénanff
Morbihan (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la doctrine dite « cloud au centre ». Introduite en 2021 par la circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État et actualisée en 2023, la doctrine « cloud au centre » a fait du cloud le mode d'hébergement et de production par défaut des services numériques de l'État. Ces derniers doivent impérativement être hébergés sur l'un des deux cloud interministériels internes de l'État ou sur une des offres de cloud proposées par les industriels qualifiées SecNumCloud. Depuis lors, si cette doctrine a permis la croissance significative de l'utilisation des services de cloud nationaux comme en atteste le montant annuel des commandes adressées aux fournisseurs de cloud sur le marché opéré par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) a cru de 70 % entre 2022 et 2023 et les offres des cloud internes interministériels Pi et Nubo ont également vu leurs capacités augmenter rapidement, d'après la direction interministérielle du numérique (DINUM). Malgré ce bilan positif dont on ne peut que se réjouir, de nombreuses administrations et projets numériques de l'État semblent encore bénéficier de dérogations aux règles de la doctrine « cloud au centre », préférant ainsi recourir aux services d'acteurs extra-européens dont les services ne sont pas qualifiés SecNumCloud. Aussi, dans ce contexte et en amont de l'application de l'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) qui vient entériner cette doctrine et l'élargir, Mme la députée souhaite connaître le bilan détaillé de l'application de la doctrine « cloud au centre ». Elle souhaite également savoir combien de dérogations à cette doctrine ont été recensées ainsi que les raisons qui les ont motivées. Enfin, elle souhaite savoir quel contrôle est effectué et par qui, afin de s'assurer que les ministères, leur administration ainsi que les organismes d'État concernés respectent cette doctrine.